Abus de confiance re­pro­ché à un pres­ta­taire de ser­vices

RF Conseil - - Actualités -

Pour l’or­ga­ni­sa­tion de son ma­riage, un client s’adresse à un pro­fes­sion­nel et lui verse plu­sieurs acomptes. Mal­heu­reu­se­ment, le pro­fes­sion­nel, qui s’est fait ra­dier du re­gistre du com­merce de­puis plu­sieurs mois, ne va rien or­ga­ni­ser du tout. Le client ayant por­té plainte, les juges re­tiennent l’abus de confiance et pro­noncent une peine de 1 an de pri­son, dont 6 mois « ferme ».

Re­bon­dis­se­ment de­vant la Cour de cas­sa­tion : il n’y a ja­mais d’abus de confiance lors­qu’un pres­ta­taire re­çoit de l’ar­gent d’un client, et ce­la même si le pres­ta­taire sait qu’il n’exé­cu­te­ra pas le con­trat. À bon en­ten­deur…

Cass. crim. 5 avril 2018, n° 17-81085

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