Une ré­vo­ca­tion abu­sive

RF Conseil - - Gestion -

La co-gé­rante d’une EURL, exer­çant l’ac­ti­vi­té de trans­port sa­ni­taire, est ré­vo­quée par l’as­so­cié unique. Mo­tif in­vo­qué : elle a ces­sé d’exer­cer ses fonc­tions d’am­bu­lan­cière pré­vue par le con­trat de tra­vail dont elle était par ailleurs ti­tu­laire. Les juges donnent tort à la so­cié­té et la condamnent à in­dem­ni­ser la co-gé­rante abu­si­ve­ment ré­vo­quée. En ef­fet, le fait de ces­ser d’exer­cer les fonc­tions tech­niques pré­vues par le con­trat de tra­vail n’est pas un mo­tif va­lable de ré­vo­ca­tion du man­dat so­cial. Pour pou­voir ré­vo­quer le man­dat, il faut prou­ver un man­que­ment aux obli­ga­tions nées du man­dat lui-même (cass. com. 5 avril 2018, n° 16-18589).

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