Demande de documents personnels au salarié

Un salarié demandait des dommages et intérêts en invoquant une clause de son contrat de travail qui lui demandait de faire connaître à son employeur toute modification concernant son état civil, sa situation familiale ou son domicile. Selon le salarié cette clause est illicite car elle porte atteinte à sa vie privée. Ses prétentions sont rejetées.

À savoir. La demande de documents en lien avec la vie personnelle du salarié ne porte pas obligatoirement atteinte à la vie privée. En l’occurrence, les éléments d’information sollicités par l’employeur lui étaient pour remplir le salarié de ses droits. Cass. soc. 3 mai 2018, n° 17-11048