AGRÉMENT SOLLICITÉ PAR L’HÉRITIER D’UN ASSOCIÉ

Lorsque les statuts d’une SARL ou d’une société civile ne prévoient rien, en cas de décès d’un associé, les parts du défunt sont librement transmises à ses héritiers qui deviennent automatiquement associés. Mais, dans la majorité des cas, les statuts prévoient que les héritiers de l’associé décédé devront être agréés pour devenir eux-mêmes associés.

Ce sont les statuts qui déterminent les modalités de la procédure d’agrément, dans le respect des conditions prévues par la loi pour les cessions à des tiers dans les SARL. L’héritier qui sollicite son agrément doit se plier à ces modalités. Par exemple, lorsque les statuts sont rédigés en ce sens, il doit noti er son intention de devenir associé à la société et/ou à tous les associés.

La demande d’agrément formée par l’héritier d’un associé décédé est régulière lorsqu’elle est adressée à l’unique associé restant.

UNIQUE DESTINATAIRE

IPour autant, le non-respect des modalités prévues par les statuts pour l’agrément de l’héritier ne sera sanctionné que s’il porte atteinte au droit des associés survivants d’accepter ou de refuser l’agrément sollicité. Il était ainsi reproché à un héritier d’avoir adressé sa demande d’agrément, non pas à la société comme le prévoyaient les statuts, mais à l’unique associé survivant. Sa demande est jugée régulière néanmoins, dès lors que l’associé restant était la seule personne habilitée à se prononcer sur l’agrément de l’héritier.

Source. Cass. com. 3 mai 2018, n° 16-24381