CDD de rem­pla­ce­ment in­com­plet

RF Conseil - - Actualités -

Un CDD doit être écrit et men­tion­ner son mo­tif, qui peut être le rem­pla­ce­ment d’un sa­la­rié ab­sent. À dé­faut, en cas de li­tige, il est re­qua­li­fié en CDI. Il convient aus­si d’in­di­quer, no­tam­ment, le nom et la qua­li­fi­ca­tion du sa­la­rié rem­pla­cé. Que risque si­non l’em­ployeur ? Dans une a aire ré­cente, une sa­la­riée en CDD a de­man­dé que son contrat soit re­qua­li­fié en CDI. Son CDD men­tion­nait bien le nom du sa­la­rié rem­pla­cé et sa fonc­tion de « tech­ni­cienne su­pé­rieure de la­bo­ra­toire », mais non sa qua­li­fi­ca­tion, c’es­tà-dire sa clas­si­fi­ca­tion, sa ca­té­go­rie, son éche­lon et son in­dice. Elle a per­du son pro­cès. Le CDD était conforme aux exi­gences légales, dès lors que la fonc­tion men­tion­née ren­voyait à une qua­li­fi­ca­tion pro­fes­sion­nelle pré­ci­sé­ment dé­fi­nie par la grille de la conven­tion col­lec­tive. Cass. soc. 3 mai 2018, n° 16-20636

Newspapers in French

Newspapers from France

© PressReader. All rights reserved.