Prise en charge du loyer du di­ri­geant

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Lors du con­trôle fiscal d’une as­so­cia­tion, un vé­ri­fi­ca­teur es­time qu’elle doit payer l’im­pôt sur les so­cié­tés et re­met en cause la dé­duc­tion des sommes comp­ta­bi­li­sées comme des loyers et charges de son siège so­cial pa­ri­sien car ce­lui-ci est en fait uti­li­sé, non pour les be­soins de l’as­so­cia­tion, mais comme lo­ge­ment per­son­nel de sa di­ri­geante. Ce re­dres­se­ment est va­li­dé.

À re­te­nir. La prise en charge par un em­ployeur du loyer d’un ap­par­te­ment oc­cu­pé par un sa­la­rié consti­tue un avan­tage en na­ture dé­duc­tible du ré­sul­tat im­po­sable sous ré­serve que les sommes ver­sées aient été ins­crites comme telles en comp­ta­bi­li­té de ma­nière pré­cise et ex­pli­cite. CE 11 juillet 2018, n° 405127

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