CONTRÔLES URSSAF DANS LES TPE

RF Conseil - - Actualités -

C’était dé­jà le cas pour les en­tre­prises de moins de 10 sa­la­riés : sauf dans cer­taines si­tua­tions (ex. : in­frac­tion de tra­vail dis­si­mu­lé), les contrôles URSSAF ne peuvent en prin­cipe du­rer plus de 3 mois, re­nou­ve­lable une fois à la de­mande ex­presse de l’em­ployeur ou de L’URSSAF.

Cette règle a été éten­due à titre ex­pé­ri­men­tal jus­qu’au 10 août 2021 aux contrôles en­ga­gés à comp­ter du 12 août 2018 dans les en­tre­prises de moins de 20 sa­la­riés. Loi 2018-727 du 10 août 2018, JO du 11, art. 33 ; C.S.S. art. L. 243-13

Newspapers in French

Newspapers from France

© PressReader. All rights reserved.