Rem­bour­ser les titres d’un as­so­cié en faillite

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En cas de re­dres­se­ment ou de li­qui­da­tion ju­di­ciaire d’un as­so­cié d’une SCI, les sta­tuts peuvent pré­voir qu’elle pour­sui­vra son ac­ti­vi­té avec les autres as­so­ciés. La so­cié­té doit alors rem­bour­ser à l’in­té­res­sé la va­leur de ses parts so­ciales. Pen­dant com­bien de temps peut-on le lui ré­cla­mer ? Le dé­lai de pres­crip­tion est de 5 ans. Il com­mence à cou­rir au mo­ment où la so­cié­té adresse à l’as­so­cié une pro­po­si­tion de rem­bour­se­ment.

Il­lus­tra­tion. Un li­qui­da­teur de­mande le rem­bour­se­ment des parts de l’as­so­cié près de 20 ans après sa mise en re­dres­se­ment ju­di­ciaire. Sa de­mande est re­je­tée car elle est ju­gée pres­crite. À tort. Puis­qu’au­cune pro­po­si­tion de rem­bour­se­ment n’avait été faite à l’as­so­cié, la pres­crip­tion n’a pas com­men­cé à cou­rir. En consé­quence, la va­leur des titres pou­vait être ré­cla­mée à la so­cié­té aus­si tar­di­ve­ment après la mise en re­dres­se­ment ou li­qui­da­tion ju­di­ciaire de l’as­so­cié (et même in­dé­fi­ni­ment tant qu’une pro­po­si­tion de rem­bour­se­ment n’a pas été faite à l’as­so­cié). Cass. com. 27 juin 2018, n° 16-18687 ; c. civ. art. 1860 ; c. com. art. L. 110-4

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