PRÉSENTATION DE COMPTES INFIDÈLES

RF Conseil - - Actualités -

Le gé­rant d’une SARL est condam­né pour avoir com­mis le dé­lit de présentation aux as­so­ciés des comptes an­nuels ne don­nant pas une image fi­dèle des comptes de la so­cié­té. Les juges ont re­te­nu les faits sui­vants : le poste « caisse » a chait des don­nées men­son­gères, les soldes éle­vés des comptes étaient in­com­pa­tibles avec la tré­so­re­rie et le stock de mar­chan­dises était sur­éva­lué. Le di­ri­geant forme un pour­voi et la Cour de cas­sa­tion le re­lève de cette condam­na­tion car la mo­ti­va­tion des juges était in­com­plète. Dans leur ju­ge­ment, rien n’in­di­quait en e et que le gé­rant avait eu connais­sance de l’in­exac­ti­tude des comptes ni qu’il les ait pré­sen­tés aux as­so­ciés. Cass. crim. 27 juin 2018, n° 17-82048

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