Contrôle fis­cal : ré­di­gez bien le man­dat à votre con­seil

RF Conseil - - Actualités -

Une SARL fait l’ob­jet d’une vé­ri­fi­ca­tion de comp­ta­bi­li­té. Elle donne man­dat à son con­seil de l’as­sis­ter dans ses re­la­tions avec l’ad­mi­nis­tra­tion fis­cale. Suite à des rap­pels d’im­po­si­tion, les avis de mise en re­cou­vre­ment sont pour­tant adres­sés di­rec­te­ment au contri­buable. Ce­lui-ci argue que cette no­ti­fi­ca­tion est ir­ré­gu­lière et que la pro­cé­dure d’im­po­si­tion est de ce fait nulle.

À tort se­lon les juges qui consi­dèrent que cette pro­cé­dure est va­lide dès lors que le man­dat ne contient au­cune men­tion ex­presse ha­bi­li­tant le con­seil à re­ce­voir l’en­semble des actes de la pro­cé­dure d’im­po­si­tion et que le contri­buable ni son con­seil n’a in­for­mé le ser­vice des im­pôts qu’il en­ten­dait élire do­mi­cile au ca­bi­net de ce der­nier. CE du 23 mars 2018, n° 401562

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