Trans­port de mar­chan­dises im­payé

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La loi pré­voit ex­pres­sé­ment que l’ex­pé­di­teur, comme le des­ti­na­taire, sont ga­rants du paie­ment du prix au trans­por­teur et qu’au­cune clause contraire n’est va­lable.

Il­lus­tra­tion. Face à un ex­pé­di­teur en faillite, un trans­por­teur im­payé ré­clame le paie­ment de sa pres­ta­tion au des­ti­na­taire. Ce der­nier re­fuse, pré­tex­tant que le trans­por­teur doit d’abord dé­mon­trer la dé­faillance de l’ex­pé­di­teur. Il a tort. Le trans­por­teur n’a pas à jus­ti­fier préa­la­ble­ment de la dé­faillance de l’ex­pé­di­teur, pas plus qu’il ne doit avoir dé­cla­ré sa créance au pas­sif de ce der­nier. Le des­ti­na­taire a donc dû payer. Cass. com. 4 juillet 2018, n° 17-17425

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