L’ou­trage sexiste sanc­tion­né dans l’en­tre­prise

RF Conseil - - Actualités -

La loi ren­for­çant la lutte contre les vio­lences sexuelles et sexistes concerne aus­si les en­tre­prises. Ain­si, l’ou­trage sexiste est une nou­velle in­frac­tion qui ne vise pas uni­que­ment le « har­cè­le­ment de rue » et pour­ra être ca­rac­té­ri­sée en en­tre­prise. Elle se dis­tingue du har­cè­le­ment sexuel dans la me­sure no­tam­ment où au­cune ré­pé­ti­tion des faits n’est exi­gée. La sanc­tion en­cou­rue est de 1 500 € d’amende (3 000 € en cas de ré­ci­dive). Loi 2018-703 du 3 août 2018, JO du 5

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