DE NOU­VEAUX DROITS POUR LES CONTRI­BUABLES

RF Conseil - - Impôts -

La loi pour un État au ser­vice d’une so­cié­té de confiance a été pu­bliée cet été. Elle contient des avan­cées fa­vo­rables aux contri­buables.

DROIT À L’ER­REUR

COR­RI­GER UNE ER­REUR. Un contri­buable ayant com­mis une er­reur de bonne foi dans une dé­cla­ra­tion scale et dé­po­sant spon­ta­né­ment (donc avant que le sc ne di­li­gente un contrôle) une dé­cla­ra­tion rec­ti ca­tive dans le dé­lai de re­prise bé­né cie d’un in­té­rêt de re­tard ré­duit de 50 %, soit un taux de 0,10 % par mois pour les in­té­rêts cou­rus jus­qu’au 31 dé­cembre 2020. Cette me­sure s’ap­plique aux dé­cla­ra­tions rec­ti ca­tives dé­po­sées à comp­ter du 11 août 2018. RÉGULARISER EN COURS DE CONTRÔLE. Jus­qu’à pré­sent, un contri­buable pou­vait, sous cer­taines condi­tions, de­man­der à régulariser spon­ta­né­ment les in­frac­tions com­mises de bonne foi re­le­vées par un vé­ri ca­teur dans le cadre d’un exa­men ou d’une vé­ri ca­tion de comp­ta­bi­li­té moyen­nant une ré­duc­tion de l’in­té­rêt de re­tard de 30 % (taux men­suel de 0,14 %). Cette pro­cé­dure est éten­due aux avis de vé­ri ca­tion, pro­po­si­tions de rec­ti ca­tions ou de­mandes de ren­sei­gne­ments, jus­ti ca­tions ou éclair­cis­se­ments en­voyés à comp­ter du 11 août 2018 dans le cadre d’un contrôle sur pièces ou d’une vé­ri ca­tion de la si­tua­tion scale per­son­nelle (ESFP).

Elle sup­pose l’en­voi d’une de­mande de ré­gu­la­ri­sa­tion dans un dé­lai de 30 jours à comp­ter de la ré­cep­tion de la­dite de­mande de ren­sei­gne­ment ou avant toute pro­po­si­tion de rec­ti ca­tion, puis d’une dé­cla­ra­tion rec­ti ca­tive dans les 30 jours sui­vant cette de­mande.

DÉFAUT DE CONTRÔLE DE CER­TAINES DÉ­CLA­RA­TIONS. Le défaut de dé­cla­ra­tion de cer­taines ré­mu­né­ra­tions (dé­cla­ra­tion DAS2) en­traîne en prin­cipe l’ap­pli­ca­tion d’une amende égale à 50 % des sommes non dé­cla­rées. Celle-ci ne s’ap­plique pas en cas de pre­mière in­frac­tion com­mise du­rant l’an­née en cours et les trois an­nées pré­cé­dentes si l’omis­sion est ré­pa­rée spon­ta­né­ment ou à la pre­mière de­mande du sc avant le n de l’an­née au cours de la­quelle la dé­cla­ra­tion de­vait être sous­crite.

Par to­lé­rance, le sc ad­met que la dé­cla­ra­tion DAS2 puisse être ré­gu­la­ri­sée sans pé­na­li­té si l’en­tre­prise pré­sente une de­mande de ré­gu­la­ri­sa­tion pour la pre­mière fois et peut jus­ti er no­tam­ment par une at­tes­ta­tion four­nie par les bé­né ciaires de ces ré­mu­né­ra­tions que celles-ci ont bien été com­prises dans leurs propres dé­cla­ra­tions dé­po­sées dans les dé­lais re­quis. Cette to­lé­rance est lé­ga­li­sée et éten­due aux de­mandes de ré­gu­la­ri­sa­tion in­ter­ve­nant en cours de contrôle.

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