À no­ter aus­si

RF Conseil - - Impôts -

Par­mi les autres dis­po­si­tions fis­cales conte­nues dans cette loi, il faut éga­le­ment re­te­nir que :

- les par­ti­cu­liers ré­si­dant dans des zones où au­cun ser­vice mo­bile n’est dis­po­nible sont dis­pen­sés de l’obli­ga­tion de té­lé­dé­cla­rer leurs revenus et de té­lé­payer leurs im­pôts jus­qu’au 31 dé­cembre 2024 ;

- les contri­buables fai­sant l’ob­jet d’un contrôle sur pièces ont dé­sor­mais la fa­cul­té de sai­sir les su­pé­rieurs hié­rar­chiques du vé­ri­fi­ca­teur dont les co­or­don­nées fi­gurent sur l’avis de vé­ri­fi­ca­tion, sauf en cas de taxa­tion d’of­fice ;

- le lo­gi­ciel Pa­trim est dé­sor­mais li­bre­ment ac­ces­sible à tous sur le site « www.im­pots.gouv.fr » et per­met de consul­ter les élé­ments d’in­for­ma­tion dé­te­nus par le fisc sur les va­leurs fon­cières dé­cla­rées à l’oc­ca­sion de mu­ta­tions im­mo­bi­lières in­ter­ve­nues au cours des cinq der­nières an­nées (dé­cret à pa­raître) ;

- à titre ex­pé­ri­men­tal dans les ré­gions Haut-de-france et Au­vergne-rhône-alpes et pour une du­rée de 4 ans, la du­rée des contrôles réa­li­sés par les ad­mi­nis­tra­tions (fisc, URSSAF, ser­vice des douanes…) à l’en­contre de PME (moins de 250 sa­la­riés, chiffre d’af­faires an­nuel in­fé­rieur à 50 m€) ne peut ex­cé­der par éta­blis­se­ment une du­rée cu­mu­lée de 9 mois sur 3 ans (dé­cret à pa­raître).

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