PAS DE TVA EN CAS DE RE­NON­CIA­TION À PER­CE­VOIR DES RE­CETTES

RF Conseil - - Impôts -

Un contri­buable qui re­nonce vo­lon­tai­re­ment aux re­de­vances pré­vues par le contrat de lo­ca­tion de son fonds de com­merce n’est pas re­de­vable de la TVA sur la créance aban­don­née.

Le pro­prié­taire d’un fonds de com­merce de fa­bri­ca­tion de construc­tions mé­tal­liques cesse son ac­ti­vi­té pour don­ner son fonds en lo­ca­tion-gé­rance sans tou­te­fois ré­cla­mer les re­de­vances dues par son lo­ca­taire.

Un vé­ri ca­teur met à sa charge un rap­pel de TVA sur les sommes qu’il a re­non­cé à en­cais­ser. Se­lon lui, cette re­non­cia­tion doit s’ana­ly­ser comme un en­cais­se­ment sui­vi d’une li­bé­ra­li­té en­vers le dé­bi­teur.

PAS DE RÉMUNÉRATION ENCAISSÉE

ILe re­dres­se­ment est an­nu­lé par les juges. Ils rap­pellent que la TVA n’est due que si la pres­ta­tion four­nie donne lieu à la per­cep­tion e ec­tive d’une contre­par­tie. Or, en l’oc­cur­rence, au­cune re­de­vance n’a été encaissée.

Le sc ne peut donc exi­ger le paie­ment de la TVA sur les sommes ain­si aban­don­nées.

Source. CE 2 mai 2018, n° 404161

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