RE­LAXE AU PÉ­NAL, RE­DRES­SE­MENT URSSAF IN­VA­LI­DÉ

RF Conseil - - Salariés -

Pas de re­dres­se­ment de cotisations pour l’em­ployeur re­laxé au pé­nal du chef de tra­vail dis­si­mu­lé.

Suite à un contrôle, une caisse de MSA (la sé­cu­ri­té so­ciale des agri­cul­teurs) constate qu’une so­cié­té a em­ployé 4 tra­vailleurs non dé­cla­rés. Elle lui in ige un re­dres­se­ment de cotisations et lui adresse une contrainte en re­cou­vre­ment. La so­cié­té s’y op­pose. Pa­ral­lè­le­ment, la so­cié­té est pour­sui­vie en cor­rec­tion­nelle pour tra­vail dis­si­mu­lé, mais est na­le­ment re­laxée.

Dans le li­tige op­po­sant la so­cié­té à la MSA, les juges va­lident la contrainte. Se­lon eux, même si l’em­ployeur a été re­laxé du chef de tra­vail dis­si­mu­lé, un fais­ceau d’in­dices mon­trait que ces 4 per­sonnes se trou­vaient dans un lien de su­bor­di­na­tion qui ca­rac­té­ri­sait l’exis­tence d’un contrat de tra­vail. L’em­ployeur de­vait donc des cotisations.

LE PÉ­NAL S’IM­POSE AU CIVIL

IL’em­ployeur forme un pour­voi en cas­sa­tion et nit par ga­gner son pro­cès. Ce qui a été dé ni­ti­ve­ment ju­gé au pé­nal s’im­pose au juge civil. La re­laxe de la so­cié­té ren­dait donc in­va­lide la contrainte dé­li­vrée par l’or­ga­nisme de re­cou­vre­ment. Ce qui fait tom­ber le re­dres­se­ment de cotisations.

Source. Cass. civ., 2e ch., 31 mai 2018, n° 17-18142

Newspapers in French

Newspapers from France

© PressReader. All rights reserved.