TRA­VAILLEURS INDÉPENDANTS : MODULEZ VOS COTISATIONS EN 2019

RF Conseil - - Charges Sociales -

En 2019, un dis­po­si­tif ex­pé­ri­men­tal de ver­se­ment des cotisations so­ciales ver­ra le jour pour cer­tains tra­vailleurs non sa­la­riés.

ÊTES-VOUS CONCERNÉ ?

DIS­PO­SI­TIF EX­PÉ­RI­MEN­TAL. Pour les cotisations dues au titre de 2019, à titre ex­pé­ri­men­tal, cer­taines URSSAF pour­ront pro­po­ser aux tra­vailleurs indépendants un paie­ment sur une base men­suelle éta­blie à par­tir de dé­cla­ra­tions de revenus men­suelles.

CER­TAINES URSSAF SEULE­MENT. Pour pou­voir de­man­der la mo­du­la­tion de ses cotisations, il fau­dra re­le­ver d’une des URSSAF par­ti­ci­pant au dis­po­si­tif dont la liste se­ra xée par L’ACOSS.

À no­ter. Ne sont concer­nés, ni les pro­fes­sions li­bé­rales re­le­vant de la CNAVPL, ni les conjoints col­la­bo­ra­teurs, ni les mi­cro-en­tre­pre­neurs, ni les tra­vailleurs indépendants ayant dé­bu­té leur ac­ti­vi­té pro­fes­sion­nelle en 2018 ou en 2019. Si vous ré­glez vos cotisations tri­mes­triel­le­ment, vous pour­rez par­ti­ci­per à l’ex­pé­ri­men­ta­tion en op­tant pour un ver­se­ment men­suel.

LE DIS­PO­SI­TIF EN 3 POINTS

CAL­CUL DES COTISATIONS. Le mon­tant men­suel de la co­ti­sa­tion pro­vi­sion­nelle se­ra éta­bli sur la base des sommes que vous dé­cla­re­rez au moyen du té­lé­ser­vice entre le 1er et le 22 de chaque mois de l’an­née 2019.

Il se­ra te­nu compte, no­tam­ment, de votre chi re d’a aires et du ni­veau de vos charges dé­duc­tibles ou de vos pré­lè­ve­ments per­son­nels, tels que vous pour­rez les es­ti­mer pour le mois consi­dé­ré. Le té­lé­ser­vice vous com­mu­ni­que­ra sans dé­lai le mon­tant des cotisations et contri­bu­tions so­ciales pro­vi­sion­nelles dues pour la pé­riode cor­res­pon­dante ain­si que, le cas échéant, les ver­se­ments com­plé­men­taires dus au titre de la ré­gu­la­ri­sa­tion de l’exer­cice 2018. Vous de­vrez ac­quit­ter ces cotisations par té­lé­paie­ment au plus tard le 22 du même mois.

ÉCHÉANCIER DE COTISATIONS 2020. Un échéancier de paie­ment va­lant ap­pel des cotisations et contri­bu­tions so­ciales pro­vi­sion­nelles dues au titre de l’an­née 2020 vous se­ra adres­sé au plus tard à la n du mois de dé­cembre 2019. Ces cotisations se­ront dé­ter­mi­nées sur la base des sommes ayant ser­vi au cal­cul de l’en­semble des cotisations pro­vi­sion­nelles de l’an­née 2019. DÉFAUT DE DÉ­CLA­RA­TION ET DE PAIE­MENT. Si, après avoir de­man­dé à par­ti­ci­per à l’ex­pé­ri­men­ta­tion, vous ne sous­cri­vez pas au titre d’un mois la dé­cla­ra­tion au moyen du té­lé­ser­vice, la co­ti­sa­tion pro­vi­sion­nelle due pour le mois consi­dé­ré se­ra la même que celle du mois pré­cé­dent.

MARCHE À SUIVRE

IADHÉSION. Pour par­ti­ci­per à l’ex­pé­ri­men­ta­tion, il fau­dra adhé­rer à un té­lé­ser­vice mis en place par les URSSAF par­ti­ci­pant au dis­po­si­tif (https://www.se­cu-in­de­pen­dants.fr). Cette adhé­sion pour­ra être e ec­tuée par an­ti­ci­pa­tion pour 2019 à comp­ter du 1er dé­cembre 2018.

FIN DE L’EX­PÉ­RI­MEN­TA­TION. L’ex­pé­ri­men­ta­tion peut prendre n de deux fa­çons. Si vos cotisations ne donnent pas lieu à paie­ment au titre de deux mois consé­cu­tifs, L’URSSAF ré­si­lie­ra votre adhé­sion au té­lé­ser­vice et vous en in­for­me­ra.

Par ailleurs, vous pour­rez de­man­der à ce qu’il soit mis n à votre par­ti­ci­pa­tion. Votre de­mande pren­dra e et le pre­mier jour du mois civil qui suit ce­lui au cours du­quel elle a été e ec­tuée.

Source. Dé­cret 2018-533 du 27 juin 2018, JO du 29

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