LES PE­TITES SO­CIÉ­TÉS COM­MER­CIALES DIS­PEN­SÉES DE RAP­PORT DE GES­TION

RF Conseil - - Gestion -

Les pe­tites en­tre­prises dis­pen­sées d’éta­blir un rap­port de ges­tion à la clô­ture de chaque exer­cice sont dé­sor­mais plus nom­breuses.

C’est une me­sure éma­nant de la loi du 10 août 2018 pour un État au ser­vice d’une so­cié­té de con ance.

Avant, la dis­pense de rap­port de ges­tion était ré­ser­vée aux pe­tites EURL et SASU dont l’as­so­cié unique, per­sonne phy­sique, as­sume per­son­nel­le­ment la gé­rance ou la pré­si­dence. Mais dé­sor­mais, hor­mis cer­taines en­ti­tés ex­clues, sont concer­nées par la dis­pense toutes les so­cié­tés com­mer­ciales, quelle que soit leur forme, pou­vant être qua­li ées de pe­tites en­tre­prises.

RÉSERVÉ AUX PE­TITES EN­TRE­PRISES

Sont des pe­tites en­tre­prises celles qui, à la clô­ture du der­nier exer­cice, ne dé­passent pas deux des trois seuils sui­vants : to­tal du bi­lan de 4 M€, chi re d’a aires net de 8 M€ et nombre moyen de sa­la­riés de 50. Des ex­clu­sions. De­meurent ce­pen­dant te­nues d’éta­blir un rap­port de ges­tion les pe­tites en­tre­prises dont l’ac­ti­vi­té consiste à gé­rer des titres de par­ti­ci­pa­tion ou des va­leurs mo­bi­lières ain­si que les pe­tites en­tre­prises ap­par­te­nant à l’une des ca­té­go­ries sui­vantes : éta­blis­se­ments nan­ciers, en­tre­prises d’as­su­rance et de ré­as­su­rance, fonds et ins­ti­tu­tions de re­traite, mu­tuelles, en­tre­prises dont les titres sont ad­mis sur un mar­ché ré­gle­men­té et celles fai­sant ap­pel à la gé­né­ro­si­té pu­blique.

MISE EN OEUVRE

ICette dis­pense s’ap­plique aux rap­ports a érents aux exer­cices clos à comp­ter du 11 août 2018. Sont donc no­tam­ment concer­nées les pe­tites so­cié­tés com­mer­ciales qui clô­turent leur exer­cice au 30 sep­tembre 2018 ou au 31 dé­cembre 2018, dont le rap­port de ges­tion au­rait dû être éta­bli en 2019.

Sources. Loi 2018-727 du 10 août, JO du 11, art. 55 ; c. com. art. L. 232-1 mo­di­fié

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