UN GÉ­RANT RAT­TRA­PÉ PAR SES POU­VOIRS STA­TU­TAIRES LI­MI­TÉS

RF Conseil - - Gestion -

Le lo­ca­taire d’une so­cié­té ci­vile peut faire an­nu­ler son congé en in­vo­quant la li­mi­ta­tion sta­tu­taire des pou­voirs du gé­rant.

La gé­rante d’un grou­pe­ment fon­cier agri­cole (GFA), forme par­ti­cu­lière de so­cié­té ci­vile, dé­livre à son lo­ca­taire un congé, sans ob­te­nir l’au­to­ri­sa­tion de l’as­sem­blée des as­so­ciés pré­vue par les sta­tuts. Le lo­ca­taire de­mande en jus­tice l’an­nu­la­tion du congé dé­li­vré par la gé­rante qui a dé­pas­sé ses pou­voirs. Il l’ob­tient : bien que tiers au grou­pe­ment, le lo­ca­taire peut in­vo­quer la clause sta­tu­taire mé­con­nue par la gé­rante pour faire an­nu­ler son congé.

On rap­pel­le­ra que, à l’in­verse, les li­mi­ta­tions sta­tu­taires de pou­voirs des gé­rants sont in­op­po­sables aux tiers.

Source. Cass. civ., 3e ch., 14 juin 2018, n° 16-28672

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