METTRE FIN À UN CRÉ­DIT-BAIL DE­VE­NU INU­TILE ET COÛ­TEUX

RF Conseil - - Gestion -

Pré­cieux pour le fi­nan­ce­ment des biens des en­tre­prises, cré­dit­bail et lo­ca­tion fi­nan­cière donnent par­fois lieu à des mon­tages ju­ri­diques com­plexes dont il est di cile de se dé­faire. Voi­ci néan­moins une échap­pa­toire.

FI­NAN­CE­MENT DES BIENS DE L’EN­TRE­PRISE

TPE et PME sont la cible pri­vi­lé­giée de cer­tains pro­fes­sion­nels qui leur pro­mettent monts et mer­veilles grâce au cré­dit-bail ou à la lo­ca­tion nan­cière. Dans ces contrats, une so­cié­té de nan­ce­ment achète un bien à la de­mande d’une en­tre­prise, puis lui loue moyen­nant un loyer. Dans le cré­dit-bail, le lo­ca­taire dis­pose, en outre, d’une op­tion d’achat en n de bail.

D’INGÉNIEUX MON­TAGES. As­so­ciant cré­dit-bail ou lo­ca­tion nan­cière et contrat de pres­ta­tion de ser­vices, des mon­tages per­mettent à l’en­tre­prise de s’équi­per et de bé­né cier des pres­ta­tions pour un coût ré­duit. L’opé­ra­tion est tou­jours al­lé­chante.

Les exemples sont va­riés : la lo­ca­tion d’un ap­pa­reil de mus­cu­la­tion à une es­thé­ti­cienne, de ma­té­riel té­lé­pho­nique, de té­lé­co­pieurs, la li­cence d’un lo­gi­ciel in­for­ma­tique sont as­so­ciés à un contrat de main­te­nance, d’en­tre­tien, voire d’as­sis­tance ; la lo­ca­tion de pan­neaux pu­bli­ci­taires à des phar­ma­ciens ou des res­tau­ra­teurs est cou­plée avec un contrat de main­te­nance et de di usion de conte­nu pu­bli­ci­taire, etc. Les contrats concou­rant à l’opé­ra­tion glo­bale sont pas­sés avec des par­te­naires di érents. Que se passe-t-il lorsque l’un des contrats est anéan­ti ?

IL­LUS­TRA­TION. Une en­tre­prise qui ex­ploite un bar conclut un contrat de par­te­na­riat por­tant sur l’ins­tal­la­tion de ma­té­riel in­for­ma­tique et vi­déo des­ti­né à di user du conte­nu à ses clients. Pa­ral­lè­le­ment à ce pre­mier contrat, un contrat de lo­ca­tion por­tant sur le ma­té­riel est consen­ti au com­mer­çant par une so­cié­té de nan­ce­ment. Les loyers dus par le com­mer­çant sont nan­cés par la re­de­vance men­suelle que lui verse le pres­ta­taire, en contre­par­tie de l’ex­clu­si­vi­té sur l’es­pace pu­bli­ci­taire. L’opé­ra­tion est avan­ta­geuse pour le com­mer­çant jus­qu’à ce que le pres­ta­taire cesse la di usion de conte­nu et le ver­se­ment de la re­de­vance. Le com­mer­çant ar­rête alors de ré­gler les loyers à la so­cié­té de nan­ce­ment. À tort ou à rai­son ?

ANÉANTISSEMENT EN CASCADE DES CONTRATS LIÉS

IL’un des contrats étant ré­si­lié du fait de son in­exé­cu­tion, qu’ad­vient-il du ou des contrats an­nexes ? Dès lors qu’il est consta­té que les contrats sont in­ter­dé­pen­dants, tous sont anéan­tis en cascade ; si l’un d’eux dis­pa­raît, le ou les autres contrats conclus en connais­sance de cause sont ca­ducs. En l’oc­cur­rence, dans notre exemple ci-des­sus, l’en­tre­prise peut ces­ser de ré­gler les loyers du cré­dit-bail, qui se trouve lui-même anéan­ti.

PAS DE CLAUSES CONTRAIRES. Pré­voyants, les pres­ta­taires et so­cié­tés de nan­ce­ment in­sèrent gé­né­ra­le­ment une clause sti­pu­lant que le contrat est in­dé­pen­dant du ou des autres contrats. Ces clauses qui viennent contre­dire l’in­ter­dé­pen­dance des contrats sont écar­tées. De même pour la clause pré­voyant une in­dem­ni­té de ré­si­lia­tion. Source. Cass. ch. mixte, 13 avril 2018, n° 16-21345

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