Re­le­vé des frais gé­né­raux

RF Conseil - - Dossier -

Lors­qu’ils ex­cèdent 6 100 € au cours de l’exer­cice, les frais de ré­cep­tion ex­po­sés lors de contacts pro­fes­sion­nels avec des per­sonnes ex­té­rieures à l’en­tre­prise – dont les frais de res­tau­rant – doivent être men­tion­nés sur le re­le­vé des frais gé­né­raux 2067 joint à votre dé­cla­ra­tion de ré­sul­tats si vous êtes en so­cié­té, ou di­rec­te­ment en an­nexe de votre dé­cla­ra­tion de ré­sul­tats 2031 si vous êtes ex­ploi­tant in­di­vi­duel.

Jus­qu’à pré­sent, le défaut de dé­cla­ra­tion était sanc­tion­né par une amende égale à 5 % des sommes ne fi­gu­rant pas sur ce re­le­vé (1 % si les sommes cor­res­pon­dantes sont réel­le­ment dé­duc­tibles). Cette amende n’est do­ré­na­vant plus due si les omis­sions sont ré­pa­rées soit spon­ta­né­ment, soit à la pre­mière de­mande du fisc avant la fin de l’an­née qui suit celle au cours de la­quelle le do­cu­ment de­vait être pré­sen­té. tère stric­te­ment pro­fes­sion­nel et qu’en les en­ga­geant vous avez agi dans l’in­té­rêt de votre en­tre­prise. Le bien-fon­dé d’une in­vi­ta­tion peut ain­si ré­sul­ter du lien exis­tant entre l’en­tre­prise et les per­sonnes in­vi­tées ou de la pers­pec­tive de nouer de fu­tures re­la­tions d’a aires avec celles-ci. En re­vanche, ces frais ne sont pas dé­duc­tibles si l’en­tre­prise n’ap­porte au­cune jus­ti ca­tion et se borne à faire va­loir qu’ils ne sont pas ex­ces­sifs par rap­port à son chi re d’a aires.

Im­pos­sible de dé­duire vos dé­penses per­son­nelles ou celle d’un sa­la­rié qui ne sont pas en­ga­gées dans l’in­té­rêt de l’en­tre­prise. Tel est le cas de frais de ré­cep­tion à ca­rac­tère fa­mi­lial même si des re­la­tions d’a aires et des sa­la­riés gurent par­mi les in­vi­tés. Bien sûr, il en va de même des frais de re­pas pour conve­nances per­son­nelles (in­vi­ta­tion d’un conjoint ou d’amis), de frais de re­pas de fa­mille ou en week-end ou en de­hors de toute obli­ga­tion pro­fes­sion­nelle.

UNE DÉPENSE JUSTIFIÉE. Vous de­vez dé­te­nir les pièces jus­ti ca­tives des­ti­nées à per­mettre le contrôle de la réa­li­té des frais dé­duits. Il convient donc de conserver pré­cieu­se­ment les notes de res­tau­rant ou factures à titre d’élé­ments de preuve (les re­le­vés de paie­ment par carte ban­caire ne su sent pas pour jus­ti er l’ob­jet des dé­penses concer­nées). Même si vous n’êtes pas te­nu de le faire, il est re­com­man­dé d’y men­tion­ner la date, le mo­tif, ain­si que l’iden­ti­té et la qua­li­té des par­ti­ci­pants a n de dé­mon­trer le ca­rac­tère pro­fes­sion­nel de l’in­vi­ta­tion. Ce­ci a n de pa­rer aux ques­tions d’un vé­ri ca­teur lors d’un contrôle scal.

UN MON­TANT RAISONNABLE. Au­cun texte ne li­mite le mon­tant de la dé­duc­tion de vos frais de re­pas d’a aires ; ils sont donc en prin­cipe dé­duc­tibles en to­ta­li­té. Ce­pen­dant, le sc peut re­fu­ser même par­tiel­le­ment leur dé­duc­tion s’il es­time qu’ils sont hors de pro­por­tion avec votre chi re d’a aires, sans rap­port avec la na­ture de votre ac­ti­vi­té exer­cée ou les ob­jec­tifs pour­sui­vis. C’est alors au sc de prou­ver que la charge a été in­dû­ment sup­por­tée par l’en­tre­prise et ne re­lève pas d’une ges­tion nor­male.

NE PAS CONFONDRE AVEC LES RE­PAS SUR LE LIEU DE TRA­VAIL. Le ré­gime scal des frais de re­pas d’a aires doit être dis­tin­gué de ce­lui des frais de re­pas pris seuls sur le lieu de tra­vail. En e et, un tra­vailleur in­dé­pen­dant sou­mis à l’im­pôt sur le re­ve­nu dans la ca­té­go­rie des BIC ou des BNC peut, sous cer­taines condi­tions, dé­duire les frais sup­plé­men­taires de re­pas (re­pas pris sur place ou à em­por­ter) de son ré­sul­tat im­po­sable :

- il doit s’agir de dé­penses né­ces­si­tées par l’exer­cice de la pro­fes­sion et non par des conve­nances per­son­nelles ;

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