La TVA est-elle ré­cu­pé­rable ?

RF Conseil - - Dossier -

La TVA sur les frais de re­pas d’af­faires sup­por­tés dans le cadre de l’ac­ti­vi­té pro­fes­sion­nelle est in­té­gra­le­ment ré­cu­pé­rable pour tous les bé­né­fi­ciaires à condi­tion de fi­gu­rer sur une fac­ture com­por­tant toutes les men­tions obli­ga­toires, no­tam­ment les élé­ments d’iden­ti­fi­ca­tion com­plets (nom, adresse ou siège so­cial, nu­mé­ro in­di­vi­duel d’iden­ti­fi­ca­tion) de l’en­tre­prise qui en­tend ré­cu­pé­rer la TVA men­tion­née sur cette fac­ture.

Le Con­seil d’état a re­fu­sé à une so­cié­té la dé­duc­tion de la TVA sur les frais de res­tau­rant car la TVA était men­tion­née sur des notes de res­tau­rant éta­blies au nom des sa­la­riés et non à ce­lui de la so­cié­té re­ven­di­quant la ré­cu­pé­ra­tion de la TVA. Par pré­cau­tion, il est donc in­dis­pen­sable de vé­ri­fier que toutes les factures sont bien conformes afin de ne pas ris­quer une re­mise en cause de la dé­duc­tion de la TVA.

Un for­ma­lisme al­lé­gé est ce­pen­dant pré­vu pour les ad­di­tions d’au plus 150 € HT : le nu­mé­ro d’iden­ti­fi­ca­tion à la TVA du res­tau­ra­teur n’est pas exi­gé et les élé­ments d’iden­ti­fi­ca­tion du client peuvent être ins­crits, non par ce­lui qui émet la fac­ture, mais par le client lui-même (ou l’un de ses sa­la­riés) dans un es­pace pré­vu à cet ef­fet.

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