LA QUES­TION DU NET

RF Conseil - - Courrier Des Lecteurs -

Comme mon lo­cal a été ven­du au cours de mon bail com­mer­cial, je me suis re­trou­vé avec un nou­veau bailleur. Ce­lui-ci a mis fin à mon bail. Je vais e ec­ti­ve­ment quit­ter les lieux. Mais ce pro­prié­taire re­fuse de me rendre mon dé­pôt de ga­ran­tie. Il pré­tend que cette obli­ga­tion in­combe à mon an­cien bailleur. Quel est votre avis ? Il a rai­son. À l’égard du lo­ca­taire, même en cas de vente des murs, la res­ti­tu­tion du dé­pôt de ga­ran­tie in­combe en­core au bailleur d’ori­gine, ce­lui qui a en fait per­çu ces sommes. Pour qu’il en soit au­tre­ment, il fau­drait que le contrat de vente des murs ait pré­vu un trans­fert du dé­pôt de ga­ran­tie au nou­veau pro­prié­taire. Et, pour que cette clause vous soit op­po­sable, que votre contrat de bail lui-même ait com­por­té une clause se­lon la­quelle vous ac­cep­tez cette sub­sti­tu­tion. Vi­si­ble­ment, ce n’est pas le cas ici. Vous de­vez donc vous adres­ser à votre an­cien bailleur.

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