Ac­tua­li­ser ses af­fi­chages ?

RF Conseil - - Courrier Des Lecteurs -

La loi contre les vio­lences sexuelles et sexistes m’oblige-t-elle à ac­tua­li­ser cer­tains de mes a chages des­ti­nés aux sa­la­riés ?

La loi ren­for­çant la lutte contre les vio­lences sexuelles et sexistes a élar­gi la dé­fi­ni­tion pénale du har­cè­le­ment sexuel, qui sanc­tionne les pro­pos ou com­por­te­ments à conno­ta­tion sexuelle ou, dé­sor­mais, « sexiste » (loi 2018-703 du 3 août 2018, JO du 5). Or, l’ar­ticle 22233 du code pé­nal fait par­tie des textes dont vous de­vez in­for­mer vos sa­la­riés « par tout moyen » (ex. : a chage, in­tra­net) (c. trav. art. L. 1153-5). Il vous fau­dra donc mo­di­fier en consé­quence les sup­ports concer­nés. S’agis­sant du rè­gle­ment in­té­rieur, la dé­fi­ni­tion du har­cè­le­ment sexuel qu’il convient d’y ins­crire est celle pré­vue par le code du tra­vail. Il n’y a donc a prio­ri pas lieu de le mo­di­fier sur ce point.

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