Ces­sion de parts so­ciales

RF Conseil - - Courrier Des Lecteurs -

J’ai ven­du les parts que je dé­te­nais dans une SARL à son gé­rant. Je viens de m’aper­ce­voir que, 2 mois après, il les a de son cô­té re­ven­dues à une autre per­sonne pour un prix plus éle­vé. Puis-je lui de­man­der des dom­mages et in­té­rêts pour man­que­ment à son obli­ga­tion de loyau­té à mon égard.

Peu im­porte que ce gé­rant ait, ou non, dé­te­nu un en­ga­ge­ment ferme de ra­chat des parts lors­qu’il vous les a ache­tées. Il a man­qué à son de­voir de loyau­té en ne vous in­for­mant pas des né­go­cia­tions qu’il me­nait avec un tiers en vue de la re­vente de vos titres, quel que soit l’état d’avan­ce­ment de ces né­go­cia­tions (cass. com. 10 juillet 2018, n° 16-27868).

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