RF Conseil

PLUS D’HEURES SUPP’ DÉFISCALIS­ÉES PENDANT LA CRISE

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La limite annuelle de 5 000 € de défiscalis­ation des heures supplément­aires et complément­aires e ectuées pendant la période sanitaire a été relevée. Si cette limite est atteinte entre le 16 mars 2020 et le dernier jour de l’état d’urgence sanitaire (24 mai 2020, sauf éventuel report), la limite d’exonératio­n annuelle passe à 7 500 €. Ces limites s’entendent en net imposable.

Loi 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificat­ive pour 2020, art. 4, JO du 26

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