COVID-19 : NOUVELLES MESURES FISCALES POUR LES ENTREPRISES
Dès le début de la crise du Covid-19, un certain nombre de dispositions fiscales ont été mises en place pour accompagner les entreprises. Le point sur les aides accordées.
En raison de l’impact de l’épidémie de Covid-19 sur l’activité économique, Bercy a dès le mois de mars déclenché une batterie de mesures exceptionnelles destinées à soutenir les entreprises confrontées à des di cultés dans le paiement de leurs impôts. Les entreprises peuvent notamment solliciter un report de leurs échéances scales et demander le remboursement de leurs crédits d’impôt sur les sociétés ou de TVA ; ces demandes seront examinées en accéléré (voir notre dossier dans RFConseil 328 avril 2020). Au l de l’évolution de la crise, ces mesures ont été prolongées, voire complétées.
PLUS DE TEMPS POUR SOUSCRIRE VOS DÉCLARATIONS
Comme pour les particuliers, un report des échéances déclaratives du mois de mai a été accordé aux entreprises. Ainsi, les liasses scales de celles soumises à L’IS (exercice clos le 31 décembre 2019, en janvier ou février 2020) et les déclarations de résultats des entreprises relevant de L’IR, des associations et des SCI doivent être souscrites d’ici le 30 juin prochain. Ce report de délai s’applique également à la déclaration DAS 2 des honoraires, droits d’auteur… S’agissant de la contribution à l’audiovisuel public due par les professionnels de l’hébergement et de la restauration, un report de déclaration et de paiement au 15 ou au 24 juillet selon les cas a également été octroyé (pour les redevables relevant d’un régime réel ou simpli é de TVA comme pour les non-redevables de la TVA). En n, les entreprises en di - culté peuvent solliciter un report de leurs échéances scales du mois de mai (solde D’IS notamment) au plus tard le 30 juin.
UN ASSOUPLISSEMENT POUR LES DÉCLARATIONS DE TVA
Pendant la crise sanitaire, les entreprises sont tenues de respecter leurs obligations de déclaration et de paiement de la TVA. Les reports de paiement ou remises d’impôts accordés par Bercy ne visent en e et que les impôts directs.
Cependant, les entreprises soumises à un régime réel de TVA qui sont dans l’incapacité de rassembler toutes les pièces utiles pour établir leur déclaration sont autorisées à utiliser la procédure applicable en période de congés payés. Les entreprises qui connaissent une baisse de leur chi re d’a aires du fait de la crise ont exceptionnellement la faculté de verser un acompte forfaitaire de TVA au titre des déclarations de TVA du mois de mars et avril, ces acomptes étant imputés sur la déclaration de régularisation.
TRANSMISSION DES FACTURES
Une facture initialement conçue sur support papier puis numérisée, envoyée et reçue par courrier électronique est considérée non pas comme une facture électronique, mais comme une facture papier. À titre exceptionnel, pendant la durée de l’état d’urgence, les entreprises qui procèdent ainsi sont dispensées d’adresser par voie postale la facture papier correspondante. Leurs clients pourront déduire la TVA a érente à ces factures même si elles ne sont pas détentrices de la facture papier d’origine. De son côté, le client doit conserver en pdf la facture reçue par courrier électronique puis après la n de l’état d’urgence mettre en oeuvre les procédures habituelles de conservation des factures.