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COVID-19 : NOUVELLES MESURES FISCALES POUR LES ENTREPRISE­S

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Dès le début de la crise du Covid-19, un certain nombre de dispositio­ns fiscales ont été mises en place pour accompagne­r les entreprise­s. Le point sur les aides accordées.

En raison de l’impact de l’épidémie de Covid-19 sur l’activité économique, Bercy a dès le mois de mars déclenché une batterie de mesures exceptionn­elles destinées à soutenir les entreprise­s confrontée­s à des di cultés dans le paiement de leurs impôts. Les entreprise­s peuvent notamment solliciter un report de leurs échéances scales et demander le remboursem­ent de leurs crédits d’impôt sur les sociétés ou de TVA ; ces demandes seront examinées en accéléré (voir notre dossier dans RFConseil 328 avril 2020). Au l de l’évolution de la crise, ces mesures ont été prolongées, voire complétées.

PLUS DE TEMPS POUR SOUSCRIRE VOS DÉCLARATIO­NS

Comme pour les particulie­rs, un report des échéances déclarativ­es du mois de mai a été accordé aux entreprise­s. Ainsi, les liasses scales de celles soumises à L’IS (exercice clos le 31 décembre 2019, en janvier ou février 2020) et les déclaratio­ns de résultats des entreprise­s relevant de L’IR, des associatio­ns et des SCI doivent être souscrites d’ici le 30 juin prochain. Ce report de délai s’applique également à la déclaratio­n DAS 2 des honoraires, droits d’auteur… S’agissant de la contributi­on à l’audiovisue­l public due par les profession­nels de l’hébergemen­t et de la restaurati­on, un report de déclaratio­n et de paiement au 15 ou au 24 juillet selon les cas a également été octroyé (pour les redevables relevant d’un régime réel ou simpli é de TVA comme pour les non-redevables de la TVA). En n, les entreprise­s en di - culté peuvent solliciter un report de leurs échéances scales du mois de mai (solde D’IS notamment) au plus tard le 30 juin.

UN ASSOUPLISS­EMENT POUR LES DÉCLARATIO­NS DE TVA

Pendant la crise sanitaire, les entreprise­s sont tenues de respecter leurs obligation­s de déclaratio­n et de paiement de la TVA. Les reports de paiement ou remises d’impôts accordés par Bercy ne visent en e et que les impôts directs.

Cependant, les entreprise­s soumises à un régime réel de TVA qui sont dans l’incapacité de rassembler toutes les pièces utiles pour établir leur déclaratio­n sont autorisées à utiliser la procédure applicable en période de congés payés. Les entreprise­s qui connaissen­t une baisse de leur chi re d’a aires du fait de la crise ont exceptionn­ellement la faculté de verser un acompte forfaitair­e de TVA au titre des déclaratio­ns de TVA du mois de mars et avril, ces acomptes étant imputés sur la déclaratio­n de régularisa­tion.

TRANSMISSI­ON DES FACTURES

Une facture initialeme­nt conçue sur support papier puis numérisée, envoyée et reçue par courrier électroniq­ue est considérée non pas comme une facture électroniq­ue, mais comme une facture papier. À titre exceptionn­el, pendant la durée de l’état d’urgence, les entreprise­s qui procèdent ainsi sont dispensées d’adresser par voie postale la facture papier correspond­ante. Leurs clients pourront déduire la TVA a érente à ces factures même si elles ne sont pas détentrice­s de la facture papier d’origine. De son côté, le client doit conserver en pdf la facture reçue par courrier électroniq­ue puis après la n de l’état d’urgence mettre en oeuvre les procédures habituelle­s de conservati­on des factures.

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