Informations protégées

Le greffier et L’INPI sont tenus de délivrer à tout requérant la copie ou l’extrait des actes annexée au RCS.

Toutefois, les micro-entreprises au sens comptable (voir seuils page 16) peuvent déclarer que les comptes déposés ne seront pas rendus publics. Les autorités judiciaires et administratives ainsi que la Banque de France y ont cependant toujours accès.

Les petites entreprises au sens comptable (voir seuils page 16) bénéficient de cette option de confidentialité, mais juste pour leur compte de résultat.