CDD de rem­pla­ce­ment : men­tion­ner la qua­li­fi­ca­tion

RF Conseil - - Actualités -

Une com­pa­gnie aé­rienne avait em­ployé un sa­la­rié dans le cadre de 23 CDD, du 10 juillet 2003 au 31 décembre 2012. Or, cer­tains des CDD étaient conclus pour rem­pla­cer des sa­la­riés ab­sents, mais ne pré­ci­saient pas la qua­li­fi­ca­tion des sa­la­riés rem­pla­cés, men­tion obli­ga­toire dans ce cas. Le sa­la­rié avait sai­si les juges sur ce fon­de­ment. De son cô­té, l’em­ployeur fai­sait va­loir que cette exi­gence consti­tuait une « at­teinte dis­pro­por­tion­née au prin­cipe de li­ber­té contrac­tuelle ». Mais pour la Cour de cas­sa­tion, im­po­ser la men­tion du nom et de la qua­li­fi­ca­tion de la per­sonne rem­pla­cée per­met de s’as­su­rer que le CDD a bien été conclu dans l’une des hy­po­thèses au­to­ri­sées par la loi.

Cass. soc. 18 mars 2020, n° 19-21535

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