TVA et pres­ta­tions de soins par té­lé­phone

RF Conseil - - Actualités -

Une pres­ta­tion de soins à la per­sonne est exo­né­rée de TVA si elle est e ec­tuée dans le cadre de l’exer­cice de pro­fes­sions mé­di­cales et pa­ra­mé­di­cales quel que soit le lieu où elle est réa­li­sée qu’il s’agisse du ca­bi­net du pra­ti­cien, du do­mi­cile du pa­tient ou de tout autre lieu. Des pres­ta­tions four­nies par té­lé­phone consis­tant à don­ner des conseils re­la­tifs à la san­té et aux ma­la­dies peuvent être exo­né­rées de TVA à condi­tion qu’elles pour­suivent une fi­na­li­té thé­ra­peu­tique. De telles pres­ta­tions peuvent être réa­li­sées par des in­fir­miers et des as­sis­tants mé­di­caux dès lors que le ni­veau des pres­ta­tions de soins ain­si dis­pen­sées équi­vaut à ce­lui de pres­ta­tions ren­dues par d’autres pres­ta­taires uti­li­sant le même moyen de com­mu­ni­ca­tion.

CJCE 5 mars 2020, af­faire C-48/19

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