Co­vid-19 et mar­chés pu­blics

RF Conseil - - Actualités -

Pour ai­der les au­to­ri­tés contrac­tantes et les en­tre­prises ti­tu­laires de contrats pu­blics à faire face aux dif­fi­cul­tés liées à la crise sa­ni­taire, des me­sures ex­cep­tion­nelles ont été pré­vues, no­tam­ment le re­port des dé­lais d’exé­cu­tion ou le gel des pé­na­li­tés pré­vues par le contrat en cas d’in­exé­cu­tion. Comme pré­vu, ces me­sures s’ap­pliquent aux contrats en cours ou conclus entre le 12 mars 2020 et le 23 juillet 2020 in­clus.

En re­vanche, les me­sures de fa­veur dé­ro­ga­toires con­cer­nant les avances sont main­te­nues jus­qu’au 10 sep­tembre 2020. Ain­si, jus­qu’à cette date, les avances pou­vant être ver­sées à l’en­tre­prise ti­tu­laire du mar­ché lors de la conclu­sion d’un contrat pu­blic pour­ront conti­nuer à dé­pas­ser 60 % du mon­tant du mar­ché ou du bon de com­mande. De même, il est en­core pos­sible de ne pas exi­ger une ga­ran­tie à pre­mière de­mande de l’en­tre­prise ti­tu­laire du contrat pour les avances su­pé­rieures à 30 % du mon­tant du mar­ché.

De plus, deux autres me­sures sont en­trées en vi­gueur. D’une part, les en­tre­prises en re­dres­se­ment ju­di­ciaire bé­né­fi­ciant d’un plan d’apu­re­ment ne peuvent être ex­clues, pour ce mo­tif, des pro­cé­dures de pas­sa­tion des mar­chés pu­blics. D’autre part, pour cer­tains mar­chés pu­blics glo­baux, le sou­mis­sion­naire du mar­ché doit s’en­ga­ger à confier di­rec­te­ment ou in­di­rec­te­ment à des PME ou à des ar­ti­sans, au moins 10 % de part du mon­tant pré­vi­sion­nel du mar­ché (sauf lorsque la struc­ture éco­no­mique du sec­teur ne le per­met pas). L’ache­teur pu­blic tient compte de cet en­ga­ge­ment. Ces me­sures s’ap­pliquent jus­qu’au 10 juillet 2021. Une pré­ci­sion : lorsque la ca­pa­ci­té éco­no­mique et fi­nan­cière des en­tre­prises né­ces­saire à l’exé­cu­tion du mar­ché est ap­pré­ciée au re­gard du chiffre d’af­faires, l’ache­teur pu­blic ne tient pas compte de la baisse du chiffre d’af­faires des exer­cices sur les­quels s’im­putent les consé­quences de la crise sa­ni­taire. Cette dé­ro­ga­tion s’ap­plique jus­qu’au 31 décembre 2023.

Ord. 2020-560 du 13 mai 2020, art. 4, JO du 14 ; ord. 2020-738 du 17 juin 2020, JO du 18

Newspapers in French

Newspapers from France

© PressReader. All rights reserved.