MODULEZ VOS ACOMPTES D’IS

De nouvelles modalités de paiement des acomptes d’impôt sur les sociétés sont temporairement proposées en option aux entreprises sans formalisme particulier.

Sauf dispense, les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés doivent sous leur responsabilité verser quatre acomptes trimestriels déterminés à partir des résultats du dernier exercice clos. Leurs dates limites de paiement (avec le dépôt du relevé d’acompte n° 2571) sont le 15 mars, 15 juin, 15 septembre et 15 décembre de chaque année en fonction de la date de clôture de l’exercice.

EXTENSION DE LA FACULTÉ DE MODULER LES ACOMPTES

En principe, le 1er acompte de l’exercice représente 25 % de L’IS calculé au titre de l’exercice N – 2 et les 3 suivants 25 % de L’IS calculé au titre de l’exercice N – 1. Le 1er acompte est régularisé lors du versement du 2e acompte pour tenir compte du résultat de N – 1. En cas d’anticipation de diminution du béné ce et donc de L’IS de l’exercice en cours, il est possible de réduire le montant des acomptes normalement exigibles. Une entreprise peut cesser de payer des acomptes dès lors qu’elle a atteint le montant total de son IS de l’exercice en cours (mais attention, en cas de sous-estimation du montant d’un acompte, une majoration de 5 % est in igée).

À titre exceptionnel, les entreprises sont autorisées à moduler leurs acomptes D’IS dus à compter du 20 juin 2020 a n d’étaler leur versement en fonction du résultat prévisionnel de l’exercice. Cette faculté de modulation, optionnelle et sans formalisme particulier, concerne les 2e, 3e et 4e acomptes des exercices en cours et à venir. Elle cesse de s’appliquer aux exercices démarrant après le 20 août 2020.

UNE MARGE D’ERREUR AUTORISÉE

Une marge d’erreur est tolérée, son montant diminuant plus on s’approche de la n de l’exercice (voir tableau). En cas de sous-modulation, la majoration de 5 % et les intérêts de retard pourront être appliqués lors du paiement du solde sur l’écart entre le montant attendu, diminué de la marge d’erreur, et le montant e ectivement versé.

Source. min. Action et des comptes publics, com. presse n° 1037 du 29 mai 2020