MO­DU­LEZ VOS ACOMPTES D’IS

RF Conseil - - Impôts -

De nou­velles mo­da­li­tés de paie­ment des acomptes d’im­pôt sur les so­cié­tés sont tem­po­rai­re­ment pro­po­sées en op­tion aux en­tre­prises sans for­ma­lisme par­ti­cu­lier.

Sauf dis­pense, les en­tre­prises sou­mises à l’im­pôt sur les so­cié­tés doivent sous leur res­pon­sa­bi­li­té ver­ser quatre acomptes tri­mes­triels dé­ter­mi­nés à par­tir des ré­sul­tats du der­nier exer­cice clos. Leurs dates li­mites de paie­ment (avec le dé­pôt du re­le­vé d’acompte n° 2571) sont le 15 mars, 15 juin, 15 sep­tembre et 15 décembre de chaque an­née en fonc­tion de la date de clô­ture de l’exer­cice.

EX­TEN­SION DE LA FA­CUL­TÉ DE MO­DU­LER LES ACOMPTES

En prin­cipe, le 1er acompte de l’exer­cice re­pré­sente 25 % de L’IS cal­cu­lé au titre de l’exer­cice N – 2 et les 3 sui­vants 25 % de L’IS cal­cu­lé au titre de l’exer­cice N – 1. Le 1er acompte est ré­gu­la­ri­sé lors du ver­se­ment du 2e acompte pour te­nir compte du ré­sul­tat de N – 1. En cas d’an­ti­ci­pa­tion de di­mi­nu­tion du bé­né ce et donc de L’IS de l’exer­cice en cours, il est pos­sible de ré­duire le mon­tant des acomptes nor­ma­le­ment exi­gibles. Une en­tre­prise peut ces­ser de payer des acomptes dès lors qu’elle a at­teint le mon­tant to­tal de son IS de l’exer­cice en cours (mais at­ten­tion, en cas de sous-es­ti­ma­tion du mon­tant d’un acompte, une ma­jo­ra­tion de 5 % est in igée).

À titre ex­cep­tion­nel, les en­tre­prises sont au­to­ri­sées à mo­du­ler leurs acomptes D’IS dus à comp­ter du 20 juin 2020 a n d’éta­ler leur ver­se­ment en fonc­tion du ré­sul­tat pré­vi­sion­nel de l’exer­cice. Cette fa­cul­té de mo­du­la­tion, op­tion­nelle et sans for­ma­lisme par­ti­cu­lier, concerne les 2e, 3e et 4e acomptes des exer­cices en cours et à ve­nir. Elle cesse de s’ap­pli­quer aux exer­cices dé­mar­rant après le 20 août 2020.

UNE MARGE D’ER­REUR AU­TO­RI­SÉE

Une marge d’er­reur est to­lé­rée, son mon­tant di­mi­nuant plus on s’ap­proche de la n de l’exer­cice (voir ta­bleau). En cas de sous-mo­du­la­tion, la ma­jo­ra­tion de 5 % et les in­té­rêts de re­tard pour­ront être ap­pli­qués lors du paie­ment du solde sur l’écart entre le mon­tant at­ten­du, di­mi­nué de la marge d’er­reur, et le mon­tant e ec­ti­ve­ment ver­sé.

Source. min. Ac­tion et des comptes pu­blics, com. presse n° 1037 du 29 mai 2020

Newspapers in French

Newspapers from France

© PressReader. All rights reserved.