DES AVANCES DE TRÉ­SO­RE­RIE JUS­QU’À FIN 2020 POUR CER­TAINES PME

RF Conseil - - Banque -

Pour ai­der des PME à faire face aux di cultés de fi­nan­ce­ment dans le contexte de crise ac­tuel, un nou­veau dis­po­si­tif pré­voit l’oc­troi d’avances rem­bour­sables et de prêts bo­ni­fiés.

CER­TAINES PME SEULE­MENT

Pour en bé­né cier, une en­tre­prise doit rem­plir les trois condi­tions sui­vantes : - ne pas avoir ob­te­nu de prêt ga­ran­ti par l’état su sant pour nan­cer l’ex­ploi­ta­tion ; - jus­ti er de pers­pec­tives réelles de re­dres­se­ment de l’ex­ploi­ta­tion ;

- ne pas être en pro­cé­dure col­lec­tive.

À no­ter. Les en­tre­prises ayant re­trou­vé leur sol­va­bi­li­té du fait de l’ar­rê­té d’un plan de sau­ve­garde ou de re­dres­se­ment ju­di­ciaire peuvent en bé­né cier.

UNE AVANCE JUS­QU’À 800 000 €

MON­TANT PLA­FON­NÉ. L’aide est li­mi­tée : - pour une en­tre­prise créée de­puis le 1er jan­vier 2019, à hau­teur de la masse sa­la­riale en France es­ti­mée sur les deux pre­mières an­nées d’ac­ti­vi­té ;

- pour une en­tre­prise créée avant cette date, à 25 % du chi re d’a aires hors taxes 2019, ou du der­nier exer­cice clos dis­po­nible. S’il s’agit d’une en­tre­prise in­no­vante, le mon­tant peut at­teindre jus­qu’à 2 fois la masse consta­tée en France en 2019, ou lors de la der­nière an­née dis­po­nible, si ce­la lui est plus fa­vo­rable.

AVANCE REM­BOUR­SABLE. Jus­qu’à 800 000 €, l’aide prend la forme d’une avance rem­bour­sable. Sa du­rée d’amor­tis­se­ment est li­mi­tée à 10 ans, avec un di éré d’amor­tis­se­ment en ca­pi­tal li­mi­té à 3 ans.

PRÊT À TAUX BO­NI­FIÉ. L’aide prend la forme d’un prêt à taux bo­ni é lors­qu’elle porte sur un mon­tant su­pé­rieur à 800 000 € ou lors­qu’elle com­plète un prêt avec ga­ran­tie de l’état. Sa du­rée d’amor­tis­se­ment est alors li­mi­tée à 6 ans, avec un di éré d’amor­tis­se­ment en ca­pi­tal d’un an.

LA MARCHE À SUIVRE

Les en­tre­prises doivent adres­ser leur de­mande au co­mi­té dé­par­te­men­tal d’exa­men des pro­blèmes de nan­ce­ment des en­tre­prises (CODEFI). Après avis du co­mi­té, la dé­ci­sion d’ac­cor­der l’aide est prise par ar­rê­té du mi­nistre de l’éco­no­mie.

À no­ter. Pour la dé­ci­sion d’at­tri­bu­tion, entrent en ligne de compte le ca­rac­tère stra­té­gique de l’en­tre­prise, son sa­voir-faire re­con­nu et à pré­ser­ver, sa po­si­tion cri­tique dans une chaîne de va­leur et son im­por­tance au sein du bas­sin d’em­ploi lo­cal.

Sources. dé­cret 2020-712 du 12 juin 2020, JO du 13 ; ar­rê­té du 19 juin 2020, J0 du 24.

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