RF Conseil : 2020-07-01

Charges Sociales : 12 : 12

Charges Sociales

Charges sociales 12 né cient pas des dispositif­s d’exonératio­n et de « crédit » de cotisation­s pourraient, dans le cadre des plans d’apurement conclus avec L’URSSAF, demander une remise partielle des dettes de cotisation­s patronales constituée­s au titre des périodes d’activité du 1er février au 31 mai 2020. La remise est accordée aux employeurs dont l’activité a été réduite entre le 1er février et le 31 mai 2020 d’au moins 50 % par rapport à la même période de l’année précédente. Le niveau de cette remise ne peut pas excéder 50 % des sommes dues. Le béné ce de la remise partielle est acquis sous réserve du paiement de la totalité des cotisation­s salariales incluses dans les plans d’apurement. En outre, l’employeur doit être à jour de ses obligation­s déclarativ­es ou de paiement à l’égard de L’URSSAF au titre des périodes d’emploi antérieure­s au 1er janvier 2020. En n, l’employeur ne doit pas avoir été condamné pour travail dissimulé au cours des 5 années précédente­s. Source. 3e projet de loi de finances rectificat­ive pour 2020, AN n° 3074 RF Conseil • Juillet/août 2020 • n° 331 •

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