Vos droits au quotidien

La chronique de Me Nicolas Perrault, avocat

Pension alimentaire impayée : quelles solutions ?

Une fois que le juge aux affaires familiales a fixé le montant de la pension alimentaire, dite « contribution à l’entretien et l’éducation des enfants », par une décision de justice (ordonnance de non-conciliation ou jugement de divorce), le créancier se trouve parfois face à un débiteur qui ne paye pas.

Quelles sont alors les solutions qui lui sont offertes pour recouvrer sa créance ?

La procédure de paiement direct est la plus rapide et la plus simple. Le créancier s’adresse directement à un huissier de justice territorialement compétent de son lieu de résidence. Il devra lui fournir, la décision de justice ayant fixé le montant de la pension, le décompte des sommes dues et tout renseignement concernant le débiteur (identité, coordonnées, adresse, nom de l’employeur…).

Cette procédure peut être diligentée dès la première échéance de pension non payée à son terme et permet de recouvrer les pensions impayées lors des six derniers mois avant la demande de paiement direct, et pour les échéances de paiement à venir.

L’huissier va ainsi demander à l’employeur ou à la banque du débiteur de retenir mensuellement sur ses salaires une somme correspondant à la pension alimentaire.

Notons que les frais de procédure sont à la charge du débiteur et aucune avance ne peut être demandée au créancier.

La saisie-attribution ou la saisie des rémunérations sont utiles pour permettre le recouvrement d’une pension due depuis plus de six mois.

La saisie-attribution permet de récupérer immédiatement les sommes disponibles sur les comptes bancaires du débiteur. L’huissier procède alors aux démarches nécessaires auprès de(s) établissement(s) bancaire(s) du débiteur pour retenir les sommes dues.

La saisie-rémunération permet, quant à elle, de retenir directement la part revenant au créancier, sur les salaires, pensions ou indemnités du débiteur. Contrairement à la procédure de paiement direct, cette voie d’exécution ne vaut que pour les sommes impayées au jour de la procédure, et non pour les sommes à venir.

La demande doit être adressée par le créancier au tribunal d’instance du domicile du débiteur accompagnée des mêmes éléments que la procédure de paiement direct.

Si les procédures de recouvrement par huissier ont échoué, il est possible de recouvrer sa créance soit par le biais du Trésor Public soit auprès de la Caisse d’allocation familiale.

Pour la mettre en oeuvre, il faut saisir le procureur de la République du Tribunal de Grande Instance du lieu de domicile du créancier.

Par ailleurs, sous certaines conditions, la Caisse aux d’allocations familiales peut avancer une partie des sommes dues. La CAF se retournera ensuite contre le mauvais payeur.

Notons enfin que le délai de prescription d’une action en paiement des arrières de pension alimentaire est de cinq ans.