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La chro­nique de Me Ni­co­las Per­rault, avo­cat

Pen­sion ali­men­taire im­payée : quelles so­lu­tions ?

Une fois que le juge aux af­faires fa­mi­liales a fixé le mon­tant de la pen­sion ali­men­taire, dite « contri­bu­tion à l’en­tre­tien et l’édu­ca­tion des en­fants », par une dé­ci­sion de jus­tice (or­don­nance de non-conci­lia­tion ou ju­ge­ment de di­vorce), le créan­cier se trouve par­fois face à un dé­bi­teur qui ne paye pas.

Quelles sont alors les so­lu­tions qui lui sont of­fertes pour re­cou­vrer sa créance ?

La procédure de paie­ment di­rect est la plus ra­pide et la plus simple. Le créan­cier s’adresse di­rec­te­ment à un huis­sier de jus­tice ter­ri­to­ria­le­ment com­pé­tent de son lieu de ré­si­dence. Il de­vra lui four­nir, la dé­ci­sion de jus­tice ayant fixé le mon­tant de la pen­sion, le dé­compte des sommes dues et tout ren­sei­gne­ment con­cer­nant le dé­bi­teur (iden­ti­té, co­or­don­nées, adresse, nom de l’em­ployeur…).

Cette procédure peut être di­li­gen­tée dès la pre­mière échéance de pen­sion non payée à son terme et per­met de re­cou­vrer les pen­sions im­payées lors des six der­niers mois avant la de­mande de paie­ment di­rect, et pour les échéances de paie­ment à ve­nir.

L’huis­sier va ain­si de­man­der à l’em­ployeur ou à la banque du dé­bi­teur de retenir men­suel­le­ment sur ses sa­laires une somme cor­res­pon­dant à la pen­sion ali­men­taire.

No­tons que les frais de procédure sont à la charge du dé­bi­teur et au­cune avance ne peut être de­man­dée au créan­cier.

La sai­sie-at­tri­bu­tion ou la sai­sie des ré­mu­né­ra­tions sont utiles pour per­mettre le re­cou­vre­ment d’une pen­sion due de­puis plus de six mois.

La sai­sie-at­tri­bu­tion per­met de ré­cu­pé­rer im­mé­dia­te­ment les sommes dis­po­nibles sur les comptes ban­caires du dé­bi­teur. L’huis­sier pro­cède alors aux dé­marches né­ces­saires au­près de(s) éta­blis­se­ment(s) ban­caire(s) du dé­bi­teur pour retenir les sommes dues.

La sai­sie-ré­mu­né­ra­tion per­met, quant à elle, de retenir di­rec­te­ment la part re­ve­nant au créan­cier, sur les sa­laires, pen­sions ou in­dem­ni­tés du dé­bi­teur. Contrai­re­ment à la procédure de paie­ment di­rect, cette voie d’exé­cu­tion ne vaut que pour les sommes im­payées au jour de la procédure, et non pour les sommes à ve­nir.

La de­mande doit être adres­sée par le créan­cier au tri­bu­nal d’ins­tance du do­mi­cile du dé­bi­teur ac­com­pa­gnée des mêmes élé­ments que la procédure de paie­ment di­rect.

Si les pro­cé­dures de re­cou­vre­ment par huis­sier ont échoué, il est pos­sible de re­cou­vrer sa créance soit par le biais du Tré­sor Pu­blic soit au­près de la Caisse d’al­lo­ca­tion fa­mi­liale.

Pour la mettre en oeuvre, il faut sai­sir le pro­cu­reur de la Ré­pu­blique du Tri­bu­nal de Grande Ins­tance du lieu de do­mi­cile du créan­cier.

Par ailleurs, sous cer­taines condi­tions, la Caisse aux d’al­lo­ca­tions fa­mi­liales peut avan­cer une par­tie des sommes dues. La CAF se re­tour­ne­ra en­suite contre le mau­vais payeur.

No­tons en­fin que le dé­lai de pres­crip­tion d’une ac­tion en paie­ment des ar­rières de pen­sion ali­men­taire est de cinq ans.

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