Ce que la loi Tra­vail change dé­jà pour les conduc­teurs

La ré­forme du Code du tra­vail, en­trée en vi­gueur dès cet automne, doit en­traî­ner un grand cham­bar­de­ment dans les rap­ports sociaux au sein des en­tre­prises.

Trucks Mag - - Sommaire - Texte : Marc Fres­soz.

Bar­rages filtrants ins­tal­lés un peu par­tout en France fin sep­tembre, ten­ta­tives de blo­cage de dé­pôts de pé­trole, ap­pel des syn­di­cats du TRM à de nou­velles mo­bi­li­sa­tions… Pas de doute, la ré­forme du Code du tra­vail, dont cer­tains vo­lets sont en­trés en vi­gueur le 22 sep­tembre, est le pre­mier grand dos­sier so­cial chaud du quin­quen­nat Macron. Des­ti­née à flui­di­fier le mar­ché du tra­vail en fai­sant sau­ter des freins aux li­cen­cie­ments en échange de quelques pro­tec­tions pour les sa­la­riés, elle touche tous les sec­teurs. Mais cette ré­forme à la sauce li­bé­rale im­pacte par­ti­cu­liè­re­ment le trans­port rou­tier de mar­chan­dise. D’abord parce que le sec­teur est consti­tué à 75% de PME dont le gou­ver­ne­ment veut par­ti­cu­liè­re­ment cham­bou­ler les termes du dia­logue so­cial. Et en­suite, parce que les syn­di­cats du sec­teur re­doutent des ef­fets ca­chés si­non per­vers sur l’or­ga­ni­sa­tion spé­ci­fique du tra­vail des conduc­teurs.

Des ré­mu­né­ra­tions à la baisse pour les conduc­teurs ?

C’est la première crainte qui est ve­nue aux syn­di­cats du TRM : que la ré­forme ba­laie les spé­ci­fi­ci­tés so­ciales fixées pour la route. Elle per­met­trait la re­mise en cause, en­tre­prise par en­tre­prise, de « toutes les primes » jus­qu’ici ga­ran­ties par les conven­tions col­lec­tives : frais de route, primes d’an­cien­ne­té ou en­core 13e mois. Faux, ont ré­pon­du les fé­dé­ra­tions et le gou­ver­ne­ment. A l’is­sue d’une réunion des par­te­naires sociaux as­sez ten­due le 29 sep­tembre au mi­nis­tère des Tran­sports, syn­di­cats et pa­tro­nat sont conve­nus de bor­der un cer­tain nombre de su­jets. Le

4 oc­tobre, un ac­cord trou­vé en Com­mis­sion mixte pa­ri­taire (CMP) sanc­tua­rise ain­si les frais de dé­pla­ce­ment des chauf­feurs au sein d’un fu­tur ac­cord de branche com­pa­tible avec les or­don­nances. La mi­nistre du Tra­vail, Mu­riel Pé­ni­caud, et son ho­mo­logue des Tran­sports, Eli­sa­beth Borne, se sont en­ga­gés « à confir­mer dans le Code des tran­sports les spé­ci­fi­ci­tés du trans­port rou­tier en ma­tière de frais de dé­pla­ce­ment ». Reste à connaître l’im­pact de la ré­forme du Code du tra­vail sur les in­dem­ni­tés liées au tra­vail du di­manche, sur les in­dem­ni­tés liées au tra­vail des jours fé­riés ou sur la prime de tra­vail de nuit qui entrent dans les sa­laires mi­ni­ma hié­rar­chiques. Des su­jets qui « né­ces­sitent plus de ré­flexions » se­lon la FNTR et TLF. Preuve que le gou­ver­ne­ment marche sur des oeufs, il a pro­po­sé que « les ac­cords d’en­tre­prise sur les ré­mu­né­ra­tions dans le trans­port rou­tier fassent l’ob­jet d’un sui­vi par les ob­ser­va­toires de la né­go­cia­tion, pré­vus par les or­don­nances, en lien avec les ins­tances na­tio­nales de branche. » Au-de­là de ces in­ter­ro­ga­tions propres au TRM, voi­ci les prin­ci­paux bou­le­ver­se­ments et or­don­nances qui contiennent quelque trente-six me­sures.

Li­cen­cie­ment et em­bauche

Des in­dem­ni­tés pla­fon­nées aux

prud’hommes. Une des or­don­nances mo­di­fie dé­sor­mais les règles de li­cen­cie­ment pour évi­ter, aux TPE et PME no­tam­ment, une cer­taine in­sé­cu­ri­té concer­nant les in­dem­ni­tés de li­cen­cie­ment. Les dom­mages-in­té­rêts al­loués par les prud’hommes pour les li­cen­cie­ments sans cause réelle et sé­rieuse sont en­ca­drés par un ba­rème. Le pla­fond se­ra en prin­cipe d’un mois de sa­laire à par­tir d’un an d’an­cien­ne­té. Il aug­men­te­ra d’un mois par an jus­qu’à 10 ans, puis d’un de­mi-mois par année. Mais il ne pour­ra dé­pas­ser 20 mois au-de­là de 28 ans d’an­cien­ne­té. Pour les TPE (moins de onze sa­la­riés), le plan­cher se­ra fixé à 15 jours à par­tir d’un an d’an­cien­ne­té. Il aug­men­te­ra pro­gres­si­ve­ment, pour at­teindre deux mois et de­mi à par­tir de neuf ans d’an­cien­ne­té. Mais des in­dem­ni­tés lé­gales aug­men

tées. Les in­dem­ni­tés lé­gales de li­cen­cie­ment sont aug­men­tées de 25%. Ce­pen­dant la por­tée est li­mi­tée. Elle ne concerne que les 10 pre­mières an­nées d’an­cien­ne­té. Un sa­la­rié qui gagne 2 000 € par mois, li­cen­cié après 10 ans d’an­cien­ne­té, ver­ra son in­dem­ni­té lé­gale pas­ser de 4 000 € à 5 000 €. Un an pour sai­sir les prud’hommes. Douze mois : ce se­ra le dé­lai pour sai­sir les prud’hommes, quel que soit le mo­tif de li­cen­cie­ment, alors qu’il est de deux ans pour les li­cen­cie­ments non éco­no­miques. Le PSE rin­gar­di­sé par la rup­ture conven

tion­nelle col­lec­tive ? Le Plan de sau­ve­garde de l’em­ploi (PSE) risque d’être peu à peu mar­gi­na­li­sé. Car une en­tre­prise a la pos­si­bi­li­té de li­cen­cier par le biais d’une rup­ture conven­tion­nelle col­lec­tive. Au­jourd’hui, ce dis­po­si­tif à l’amiable, in­tro­duit en 2008, ne fonc­tionne que pour les cas in­di­vi­duels. L’ad­mi­nis­tra­tion de­vra au préa­lable va­li­der le cadre com­mun des dé­parts vo­lon­taires. Grands groupes : les cri­tères pour les li­cen­cie­ments éco­no­miques as­sou­plis. Pour les grands groupes à taille in­ter­na­tio­nale, un bou­le­ver­se­ment va chan­ger la donne en ma­tière de li­cen­cie­ment. Le périmètre d’ap­pré­cia­tion du mo­tif éco­no­mique se­ra dé­sor­mais fixé au ni­veau na­tio­nal et non plus après com­pa­rai­son avec les autres fi­liales mon­diales du groupe. Les syn­di­cats craignent que cer­tains em­ployeurs or­ga­nisent la mau­vaise santé de leur ac­ti­vi­té fran­çaise pour mettre la clé sous la porte. « Le juge pour­ra na­tu­rel­le­ment conti­nuer à contrô­ler les éven­tuels abus de droit, y com­pris la créa­tion de dif­fi­cul­tés ar­ti­fi­cielles pour jus­ti­fier les li­cen­cie­ments » ré­pond le gou­ver­ne­ment. Moins de risques de vices de forme. Ra­ter un li­cen­cie­ment parce que la lettre n’a pas été ré­di­gée dans les formes : ce risque qui pro­fite par­fois au sa­la­rié de­vrait être ré­duit. Les règles de formes at­ta­chées au li­cen­cie­ment vont être sim­pli­fiées. Un for­mu­laire CER­FA va être mis en place.

Un CDD à du­rée variable. Le prin­cipe des CDD à du­rée variable, dit contrats de chan­tier, est élar­gi à d’autres sec­teurs que ceux du BTP. Les règles fe­ront l’ob­jet d’ac­cords de branche.

Dia­logue so­cial

Un dia­logue assoupli dans les entre

prises de moins de 50 sa­la­riés. Ce vo­let touche par­ti­cu­liè­re­ment le TRM où les PME sont lé­gion. Le gou­ver­ne­ment veut ins­tau­rer une né­go­cia­tion « simple et ac­ces­sible pour

les en­tre­prises de moins de 50 sa­la­riés » avec la pos­si­bi­li­té de né­go­cier di­rec­te­ment avec un élu du per­son­nel sur tous les su­jets. Dans celles de moins de 20 sa­la­riés sans élu, le pa­tron pour­ra né­go­cier di­rec­te­ment avec ses sa­la­riés sur tous les su­jets et sou­mettre tout ac­cord par ré­fé­ren­dum. Par ailleurs, pour fa­vo­ri­ser la né­go­cia­tion, la ré­forme pré­voit un Code du tra­vail nu­mé­rique plus ac­ces­sible. CE, CHSCT et DP fu­sion­nés dans une struc­ture unique. Autre sim­pli­fi­ca­tion : la fu­sion des IRP, les ins­tances re­pré­sen­ta­tives du per­son­nel dans une seule struc­ture dans les en­tre­prises de plus de 50 sa­la­riés. Un co­mi­té so­cial et éco­no­mique doit fu­sion­ner le dé­lé­gué du per­son­nel, le co­mi­té d’en­tre­prise et le Co­mi­té d’hy­giène, de sé­cu­ri­té et des condi­tions de tra­vail (CHSCT). Les ac­cords de branche n’au­ront pas

tou­jours le des­sus. Avec la pri­mau­té don­née dans cer­tains cas aux ac­cords d’en­tre­prise par rap­port aux ac­cords de branche, la hié­rar­chie des normes est cham­bou­lée. La branche garde sa pri­mau­té sur les mi­ni­ma sa­la­riaux, la clas­si­fi­ca­tion des mé­tiers, la pro­tec­tion so­ciale com­plé­men­taire, la for­ma­tion et l’éga­li­té pro­fes­sion­nelle. Quatre autres do­maines sont op­tion­nels pour les branches : la pé­ni­bi­li­té, la pré­ven­tion des risques pro­fes­sion­nels, le han­di­cap et les condi­tions d’exer­cice d’un man­dat syn­di­cal.

Autres dis­po­si­tifs

Un compte moins pé­nible pour les em

ployeurs. Le compte pé­ni­bi­li­té va être sim­pli­fié et s’ap­pelle compte pro­fes­sion­nel de pré­ven­tion. Il pré­voit des ré­fé­ren­tiels pour les dif­fé­rents types d’ex­po­si­tions, et un al­lé­ge­ment des obli­ga­tions de l’em­ployeur concer­nant la dé­cla­ra­tion et la me­sure de l’ex­po­si­tion aux risques pro­fes­sion­nels. Six fac­teurs de risque se­ront dé­fi­nis et le dé­part an­ti­ci­pé à la re­traite se­rait condi­tion­né à quatre autres fac­teurs.

Tra­vail de nuit. Les en­tre­prises dé­pour­vues d’ac­cord sur le tra­vail de nuit peuvent tout de même adap­ter la plage ho­raire 21 heures-6 heures dans cer­taines li­mites.

Pho­tos : DR.

Newspapers in French

Newspapers from France

© PressReader. All rights reserved.