Pré­sence de ca­mé­ras sur le lieu de tra­vail : que faire ?

Var-Matin (Brignoles / Le Luc / Saint-Maximin) - - Var -

Chaque se­maine, un avo­cat du bar­reau de Tou­lon ré­pond à une ques­tion de droit de la vie quo­ti­dienne (tra­vail, di­vorce, consom­ma­tion, tra­vail, voi­si­nage, co­pro­prié­té...). Cette se­maine, Maitre Mé­lis­sa Pa­blo ex­pose la pro­blé­ma­tique de la pré­sence de ca­mé­ras sur le lieu de tra­vail.

Si ces der­nières an­nées les ca­mé­ras de vi­déo­sur­veillance ont fait leur en­trée dans les en­tre­prises, l’em­ployeur n’a pas une pleine li­ber­té en la ma­tière. La vi­déo­sur­veillance, dans les lo­caux de tra­vail, ne peut être mise en place que si l’in­té­rêt lé­gi­time de l’en­tre­prise le jus­ti­fie. Tel se­ra le cas dans un lieu ou­vert au pu­blic, un lieu par­ti­cu­liè­re­ment ex­po­sé au risque d’agres­sion et de vol, dans un but unique de sé­cu­ri­té des per­sonnes et des biens. Pas de sur­veillance per­ma­nente. At­ten­tion, le dis­po­si­tif ne de­vra en au­cun cas pla­cer les sa­la­riés sous sur­veillance constante et per­ma­nente. Lorsque cette condi­tion est rem­plie, l’em­ployeur doit au préa­lable consul­ter les re­pré­sen­tants du per­son­nel et in­for­mer in­di­vi­duel­le­ment les sa­la­riés. Si les ca­mé­ras filment un lieu de tra­vail non ou­vert au pu­blic, le dis­po­si­tif de­vra im­pé­ra­ti­ve­ment, et avant toute mise en place, faire l’ob­jet d’une dé­cla­ra­tion au­près de la CNIL sauf cas de dé­si­gna­tion d’un cor­res­pon­dant In­for­ma­tique et Li­ber­té. Pour les lieux de tra­vail ou­verts au pu­blic, le dis­po­si­tif de­vra être au­to­ri­sé par le pré­fet du dé­par­te­ment. Plainte au­près de la CNIL. En cas de dis­po­si­tif mis en place en mé­con­nais­sance des règles énu­mé­rées cia­vant, le sa­la­rié ne peut se voir op­po­ser de sanc­tion dis­ci­pli­naire ou de li­cen­cie­ment en rai­son des images cap­tées ir­ré­gu­liè­re­ment. Il pour­ra éga­le­ment sai­sir l’Ins­pec­tion du Tra­vail ou dé­po­ser une plainte au­près de la CNIL afin que l’em­ployeur soit mis en de­meure de se confor­mer à la loi. Sanc­tions. L’em­ployeur s’ex­pose en­fin à de nom­breuses sanc­tions ci­viles et pé­nales pour dé­lit d’en­trave, at­teinte à la vie pri­vé et à l’in­ti­mi­té d’au­trui. En tout état de cause, ces dis­po­si­tifs ne de­vront ja­mais être un moyen d’en­tra­ver les li­ber­tés in­di­vi­duelles et la vie pri­vée des sa­la­riés qui res­tent lar­ge­ment consa­crées et pro­té­gées par les textes.

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