L’essentiel de la loi Solidarité et renouvellement urbain (SRU)

■ L’objectif : Adoptée le décembre,laloi relative à la Solidarité et au renouvellement urbain (SRU) vise à récréer un équilibre social dans chaque territoire et à répondre à la pénurie de logements sociaux. ■ L’article  : c’est l’article qui oblige certaines communes à disposer d’un nombre minimum de logements sociaux, proportionnel à leur parc résidentiel. ■ Ce sont les communes deplusde habitants appartenant à des agglomérations ou intercommunalités de plus de   – comprenant au moins une commune de plus de   habitants – qui doivent disposer de  % de logement social, en regard des résidences principales, d’ici . ■ Les sanctions prononcées par les préfets à l’encontre des communes carencées ont été alourdies par les lois Alur du  janvier , du  mars  et Égalité et citoyenneté du  janvier .

(Photo doc) Jean-Claude Gayssot, ministre PCF de l’Équipement, des Transports et du Logement de Lionel Jospin a présenté la loi SRU