Dé­cès de l’em­ployeur : le sort du sa­la­rié en Ce­su

Var-Matin (Sainte-Maxime / Saint-Tropez) - - Je Voudrais Savoir -

Le chèque em­ploi ser­vice uni­ver­sel (Ce­su) a été lan­cé en 1998. Vingt ans après, on re­cense « près de deux mil­lions de par­ti­cu­liers em­ployeurs en France », rap­pelle l’Union de re­cou­vre­ment des co­ti­sa­tions de Sé­cu­ri­té so­ciale et d’al­lo­ca­tions fa­mi­liales (Urs­saf). Un vé­ri­table suc­cès pour ce moyen de paie­ment et de dé­cla­ra­tion uti­li­sé dans les em­plois de ser­vices à la per­sonne. Grâce à lui, on peut em­bau­cher, avec un simple ché­quier, une per­sonne pour as­su­rer un sou­tien sco­laire et/ou ef­fec­tuer des tâches mé­na­gères, des tra­vaux de bri­co­lage ou de pe­tit jar­di­nage. Mais attention, on ne dé­roge pas au droit du tra­vail : lors de l’em­bauche, on de­vient un em­ployeur et on doit ré­di­ger un contrat si le sa­la­rié tra­vaille de fa­çon ré­gu­lière plus de huit heures par se­maine ou si sa du­rée de tra­vail ex­cède quatre se­maines consé­cu­tives par an. Vé­ri­table contrat de tra­vail, le Ce­su vous contraint donc au res­pect de la conven­tion col­lec­tive na­tio­nale des sa­la­riés du par­ti­cu­lier em­ployeur et des dis­po­si­tions du Code du tra­vail en vi­gueur. Mais lorsque l’em­ployeur dé­cède, que de­vient ce lien sy­nal­lag­ma­tique ? Telle est la ques­tion de Mlle V.P., ha­bi­tant Lorgues : «Ala suite du dé­cès de mon em­ployeur en juillet 2013 (j’étais payée en Ce­su), on m’a dit que les in­dem­ni­tés de li­cen­cie­ment se­raient payées par le no­taire. Or, de­puis cette date, je n’ai tou­jours rien per­çu. Le no­taire m’a fait sa­voir que la suc­ces­sion n’était tou­jours pas ré­glée. Que puis-je faire ? » « Le dé­cès de l’em­ployeur met fin au contrat de tra­vail. La date du dé­cès fixe le dé­part du pré­avis », in­dique l’Urs­saf. Le conjoint ou les hé­ri­tiers doivent alors adres­ser une co­pie de l’acte de dé­cès au Centre na­tio­nal du chèque em­ploi ser­vice uni­ver­sel (Cn­ce­su) et lui com­mu­ni­quer leurs co­or­don­nées ou celles du no­taire char­gé de la suc­ces­sion. Pe­tit rap­pel : « Sont dus au sa­la­rié : le der­nier sa­laire, les in­dem­ni­tés de pré­avis et de li­cen­cie­ment aux­quelles le sa­la­rié peut pré­tendre compte te­nu de son an­cien­ne­té à la date du dé­cès. Le sa­laire et l’in­dem­ni­té de pré­avis doivent être dé­cla­ré sur le vo­let so­cial du compte em­ployeur dé­cé­dé. » Et les dettes du dé­funt ne sont pas éteintes par le dé­cès (der­nier sa­laire, in­dem­ni­té de pré­avis et co­ti­sa­tions). L’Urs­saf sou­ligne que « le conjoint sur­vi­vant (ou la per­sonne char­gée de la suc­ces­sion : l’hé­ri­tier, le no­taire, etc.) est te­nu de ré­gler les co­ti­sa­tions res­tant dues, à moins qu’il n’ait re­non­cé à la suc­ces­sion. » Dans votre cas, il se peut que votre no­taire ait ren­con­tré quelque dif­fi­cul­té à éta­blir le par­tage ou à iden­ti­fier tous les hé­ri­tiers. Mais au bout de bien­tôt trois ans, nous vous in­vi­tons à lui écrire en lettre re­com­man­dée avec de­mande d’avis de ré­cep­tion afin qu’il vous confirme que les for­ma­li­tés au­près de la Cn­ce­su ont bien été ac­com­plies par ses soins. Une fois sa ré­ponse ob­te­nue, vous pou­vez de­man­der conseil au­près de la Di­rec­tion ré­gio­nale des en­tre­prises, de la concur­rence, de la consom­ma­tion, du tra­vail et de l’em­ploi (Di­reccte) à Tou­lon.

Re­fus de mise en confor­mi­té du rè­gle­ment in­té­rieur

Nous sommes trois co­pro­prié­taires dans une vil­la avec un rè­gle­ment de co­pro­prié­té qui date de . J’oc­cupe un ap­par­te­ment en ré­si­dence prin­ci­pale qui re­pré­sente  mil­lièmes, les autres lots sont des ré­si­dences se­con­daires, l’un est af­fec­té de  mil­lièmes et l’autre de  mil­lièmes. Le pro­prié­taire ma­jo­ri­taire re­fuse la mise à jour du rè­gle­ment En ap­pli­ca­tion de l’art.  de la loi du //, l’as­sem­blée gé­né­rale de­vait prendre, avant le //, toutes dé­ci­sions re­la­tives aux « adap­ta­tions du rè­gle­ment­de­co­pro­prié­té­ren­dues né­ces­saires par les mo­di­fi­ca­tions lé­gis­la­tives de­puis son éta­blis­se­ment », le vote ayant lieu à la ma­jo­ri­té des voix ex­pri­mées des co­pro­prié­taires pré­sents et re­pré­sen­tés. Aus­si, il ap­par­te­nait à l’as­sem­blée­gé­né­ra­led’ac­cep­ter,ou de­re­fu­ser­cet­te­mi­seen­con­for­mi­té du rè­gle­ment de co­pro­prié­té. D’après­les­ter­mes­de­vo­tre­cour­rier, la dé­ci­sion re­la­tive à la mise en confor­mi­té du rè­gle­ment de co­pro­prié­tén’apa­sé­téa­dop­tée­par l’as­sem­blée gé­né­rale, en rai­son de l’op­po­si­tion du co­pro­prié­taire qui pos­sède la moi­tié des mil­lièmes. A moins de prou­ver que le re­fus de ce­co­pro­prié­tai­re­cons­ti­tueu­na­bus de droit (ap­pré­cia­tion sou­ve­raine du­tri­bu­nal),le­vo­te­del’as­sem­blée gé­né­rale de­vra être res­pec­té. En tout état de cause, si des dis­po­si­tions­de­vo­tre­rè­gle­mentde co­pro­prié­té­pré­voient­des­rè­glesde ma­jo­ri­té qui ne sont plus ap­pli­cables compte te­nu des mo­di­fi­ca­tions lé­gis­la­tives, elles se­ront ré­pu­tées non écrites, et les nou­velles règles s’ap­pli­que­ront de plein droit.

(DR)

Fa­cile d’em­ploi, le Ce­su per­met d’em­bau­cher une per­sonne pour as­su­rer les tâches mé­na­gères dans votre lo­ge­ment.

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