Lo­ca­tion de ga­rage et mau­vais payeur

Var-Matin (Sainte-Maxime / Saint-Tropez) - - Je Voudrais Savoire -

en­croi­reu­ne­cer­tai­ne­presse, in­ves­tir dans des ga­rages perA­met­trait

d’avoir des re­ve­nus sûrs et, sur­tout, à moindres coûts. En somme un pla­ce­ment fa­cile – en­gen­drant peu de frais – et qui rap­porte – la de­mande étant bien su­pé­rieure à l’offre dans notre ré­gion. Ne re­le­vant pas de la loi du 6 juillet 1989, sauf s’il est loué avec une ha­bi­ta­tion prin­ci­pale, un ga­rage se né­go­cie de gré à gré. Une au­baine. En­suite, chaque « 1er du mois », bin­go ! Et puis un beau jour, le lo­ca­taire, pour di­verses rai­sons, dé­cide de ne plus payer. Un mois, deux mois, un tri­mestre, un se­mestre. L’ad­di­tion de­vient vite sa­lée. Que faire alors ? Telle est la mésa­ven­ture qu’a vé­cue Mme J.S. ha­bi­tant Gon­fa­ron :

Je loue ac­tuel­le­ment un ga­rage. De­puis sep­tembre 2015, mon lo­ca­taire ne me verse plus au­cun loyer. Que puis-je faire ? » Lors­qu’un ga­rage n’est pas lié au lo­ge­ment prin­ci­pal du lo­ca­taire – vous ne le men­tion­nez pas dans votre cour­rier donc ce­la doit être le cas–,la­lo­ca­tion­re­lè­ve­des­rè­glesde droit com­mun ap­pli­cable aux contrats de louage de choses (ar­ticle 1709 du Code ci­vil). A ce titre, la lo­ca­tion est li­bre­ment né­go­ciée, c’est-à-dire que les par­ties (bailleur et pre­neur) fixent li­bre­ment­la­du­rée­du­bail,le­mon­tant du loyer, les condi­tions de re­nou­vel­le­ment ain­si que les droits et obli­ga­tions des par­ties. On peut ain­si lis­ter les opé­ra­tions de re­cou­vre­ment et leurs frais en cas d’im­payés, ce qui est par­ti­cu­liè­re­ment dis­sua­sif si vous avez af­faire à quel­qu’un de mau­vaise foi... Dans le bail que vous avez ré­di­gé et si­gné con­join­te­ment avec votre lo­ca­taire, doit très cer­tai­ne­ment fi­gu­rer une clause ré­so­lu­toire – ré­si­lia­tion au­to­ma­tique du bail si le lo­ca­taire ne paie pas son loyer et ses charges aux échéances conve­nues – dans la­quelle est men­tion­née la pro­cé­dure qui se­ra sui­vie jus­qu’au tri­bu­nal d’ins­tance. Vous de­vez donc mettre en ac­tion la­dite pro­cé­dure comme in­di­qué dans le contrat (ex. : lettre re­com­man­dée avec de­mande d’avis de ré­cep­tion, com­man­de­ment de payer no­ti­fié par huis­sier, sai­sine du tri­bu­nal d’ins­tance, etc.). Tou­te­fois, si votre bail ne contient pas de clause ré­so­lu­toire, vous de­vrez di­rec­te­ment faire une dé­cla­ra­tion au greffe du tri­bu­nal d’ins­tance pour de­man­der le paie­ment des dix mois de loyers (+ les charges éven­tuelles), ré­cla­mer à l’autre par­tie la somme que le juge dé­ter­mi­ne­ra «au titre des frais ex­po­sés et non com­pris dans les dé­pens » (ar­ticle 700 du Code de pro­cé­dure ci­vile), ré­si­lier le bail et ex­pul­ser votre lo­ca­taire. Si vous n’êtes pas ha­bi­tuée aux pro­cé­dures ju­di­ciaires, nous vous re­com­man­dons d’en avi­ser votre pro­tec­tion­ju­ri­dique(bien­li­re­vo­tre­con­trat pour­voir­si­ce­gen­re­de­li­ti­geest­pris en compte). Par ailleurs, si votre créance est in­fé­rieure à 4 000 et que vous vou­lez seule­ment ré­cu­pé­rer votre ar­gent, le re­cou­vre­ment a été as­sou­pli de­puis le 1er juin (1) avec la pro­cé­dure sim­pli­fiée de re­cou­vre­ment des pe­tites créances qui per­met à un huis­sier de jus­tice de dé­li­vrer un titre exé­cu­toire et d’abou­tir au rè­gle­ment d’un li­tige sans pas­ser par le juge. Pour re­cou­rir à cette pro­cé­dure, le créan­cier et le dé­bi­teur doivent s’être mis d’ac­cord sur le mon­tant et les mo­da­li­tés du paie­ment de la dette. Mais cette pro­cé­dure ne vous per­met­tra ni la ré­si­lia­tion du bail ni l’ex­pul­sion du lo­ca­taire (pou­voir ex­clu­sif du juge d’ins­tance).

(DR)

Louer son box dans un co­pro­prié­té per­met de mettre un peu beurre dans ses épi­nards. Mais en cas d’im­payés, seul ce­lui qui au­ra fait si­gner un bail pour­ra mieux se dé­fendre.

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