Mal­fa­çons : et si on par­lait de dé­cen­nale ?

Var-Matin (Sainte-Maxime / Saint-Tropez) - - Je voudrais savoir - M. R.M. – Fré­jus

Dans une co­pro­prié­té, l’in­ter­ven­tion d’en­tre­prises du bâ­ti­ment peut être source de tra­cas si on ne prend pas quelques pré­cau­tions. Pré­cau­tions qui, soit dit en pas­sant, sont du res­sort du syn­dic. En ef­fet, lors du choix de l’en­tre­prise, il doit être vi­gi­lant sur ses ca­pa­ci­tés à pro­cé­der aux tra­vaux dans les règles de l’art. Mais que faire lors­qu’une mal­fa­çon ap­pa­raît ? Telle est la ques­tion po­sée par M. C.T., ha­bi­tant Hyères : « Le re­vê­te­ment du par­king de l’im­meuble où ha­bite notre mère a été re­fait fin 2014. Des mal­fa­çons sont ap­pa­rues quelques mois après, rien n’a été fait : le syn­dic n’ar­rive pas à ob­te­nir ré­pa­ra­tion par l’en­tre­prise. Com­ment ré­soudre ce pro­blème ? » Le syn­dic (pro­fes­sion­nel ou non) de la co­pro­prié­té où vit votre mère est te­nu d’exi­ger d’une en­tre­prise in­ter­ve­nant dans les par­ties com­munes une ga­ran­tie dé­cen­nale. Si la voie amiable (cour­rier en RAR et rap­pel) ne porte pas ses fruits, votre syn­dic doit im­pé­ra­ti­ve­ment faire une dé­cla­ra­tion à la com­pa­gnie d’as­su­rance de l’en­tre­prise dé­faillante (il dé­tient une at­tes­ta­tion re­mise par l’en­tre­prise dans la­quelle sont men­tion­nés les pé­riodes ga­ran­ties et la na­ture des tra­vaux cou­verts). Un ex­pert se­ra nom­mé et si ce­lui-ci confirme que les dé­gâts ap­pa­rus sur le gou­dron­nage sont bien dus à une mal­fa­çon dans sa réa­li­sa­tion, les tra­vaux de ré­fec­tion se­ront pris en charge par l’as­su­rance. une re­traite de  € par mois. En , j’ai été exo­né­ré de la taxe fon­cière. Or, pour , les ser­vices fis­caux me ré­clament  € parce que je n’avais pas  ans. Est-ce exact ? Les per­sonnes âgées ou in­va­lides ayant de faibles re­ve­nus peuvent bé­né­fi­cier, sous condi­tions, d’une exo­né­ra­tion­de­taxe­fon­ciè­re­surles pro­prié­tés bâ­ties (TFPB) re­la­tive à leur ré­si­dence prin­ci­pale. Dans votre si­tua­tion, l’ad­mi­nis­tra­tion fis­cale a eu rai­son de vous op­po­ser un re­fus pour  car vous aviez moins de  ans et ne per­ce­viez ni l’Al­lo­ca­tion sup­plé­men­taire d’in­va­li­di­té (Asi), ni l’Al­lo­ca­tion de so­li­da­ri­té aux per­sonnes âgées (As­pa), ni l’Al­lo­ca­tion aux adultes han­di­ca­pés (AAH). Si, au er jan­vier , vous avez eu  ans, cette exo­né­ra­tion se­ra au­to­ma­ti­que­ment­pri­seen­compte à la ren­trée si vous rem­plis­sez, ce­pen­dant, les condi­tions cu­mu­la­tives sui­vantes : dis­po­ser d’un re­ve­nu fis­cal de ré­fé­rence in­fé­rieur à cer­taines li­mites (avis d’im­pôtsur­les­re­ve­nus):   € ( part),   € (,),   € (,),   € (,),   € (),   € (,),   € (,),   € (,),   € (). Vous de­vez aus­si res­pec­ter des condi­tions de co­ha­bi­ta­tion : vivre seul, avec une per­sonne avec la­quelle vous for­mez un couple (ma­riage, pacs ou concu­bi­nage), avec des per­sonnes à votre charge pour le cal­cul de l’im­pôt sur le re­ve­nu, avec des per­sonnes ti­tu­laires de l’As­pa ou de l’Asi ou avec des per­sonnes dont le re­ve­nu fis­cal de ré­fé­rence ne dé­passe pas cer­taines li­mites. « L’exo­né­ra­tion peut s’étendre à votre éven­tuelle ré­si­dence se­con­daire », pré­cise éga­le­mentl’ad­mi­nis­tra­tion­fis­cale.

(DR)

Les in­ter­ven­tions sur la voi­rie sont lourdes de conten­tieux. D’où l’in­té­rêt de bien vé­ri­fier que l’en­tre­prise qui in­ter­vient soit bien as­su­rée pour les tra­vaux ef­fec­tués dans une co­pro­prié­té.

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