Le Con­seil d’Etat re­fuse l’ar­rêt de la vi­déo­sur­veillance d’Ab­des­lam

Var-Matin (Sainte-Maxime / Saint-Tropez) - - France / Monde - ALP

Sa­lah Ab­des­lam, seul sur­vi­vant du com­man­do ayant per­pé­tré les at­ten­tats du 13 no­vembre, fait l’ob­jet de­puis cette date d’une sur­veillance vi­déo 24 h sur 24. Une me­sure ex­cep­tion­nelle pour un dé­te­nu qui ne l’est pas moins, mais que conteste sa dé­fense au mo­tif que ce dis­po­si­tif porte « une at­teinte grave et illé­gale à sa vie pri­vée ». Dé­bou­tés une pre­mière fois par le tri­bu­nal ad­mi­nis­tra­tif de Versailles le 15 juillet der­nier, les avo­cats du ter­ro­riste pré­su­mé ont sai­si en ur­gence le juge des ré­fé­rés du Con­seil d’Etat qui a étu­dié, hier, en au­dience pu­blique, les ar­gu­ments de la dé­fense de M.Ab­des­lam et du mi­nis­tère de la Jus­tice. Pour Me Claire Wa­quet, dé­fen­seur de Sa­lah Ab­des­lam, le droit à la vie pri­vée de son client, a prio­ri ga­ran­ti par l’ar­ticle 8 de la Conven­tion eu­ro­péenne des droits de l’Homme, est ma­ni­fes­te­ment vio­lé. Du cô­té du mi­nis­tère de la Jus­tice, on a aus­si lu la Conven­tion eu­ro­péenne des droits de l’Homme, dont on tire une autre ana­lyse, no­tam­ment à la lec­ture de l’ali­néa 2 du même ar­ticle 8, qui in­dique qu’il « peut y avoir in­gé­rence d’une au­to­ri­té pu­blique dans l’exer­cice du droit à la vie pri­vée » si la dite in­gé­rence « consti­tue une me­sure (…) né­ces­saire à la sé­cu­ri­té na­tio­nale et à la sû­re­té pu­blique ». En l’oc­cur­rence, a rap­pe­lé le re­pré­sen­tant du mi­nis­tère, la vi­déo­sur­veillance ap­pli­quée à M.Ab­des­lam a pour ob­jet prin­ci­pal de pré­ve­nir « toute ten­ta­tive d’éva­sion ou de sui­cide » du dé­te­nu, im­pli­qué dans un dos­sier ex­tra­or­di­nai­re­ment sen­sible. Le juge des ré­fé­rés a confir­mé cette vi­sion, en sou­li­gnant que « le ca­rac­tère ex­cep­tion­nel des faits ter­ro­ristes pour les­quels le re­qué­rant est pour­sui­vi et la pour­suite des at­ten­tats ter­ro­ristes en France im­pli­quaient que toutes les pré­cau­tions soient prises pour évi­ter son sui­cide ou son éva­sion ». Les avo­cats de Sa­lah Ab­des­lam avaient en­suite sou­li­gné l’ab­sence de fon­de­ment ju­ri­dique de la dé­ci­sion prise par le Garde des sceaux, par un ar­rê­té du 9 juin et une dé­ci­sion du 17 juin, de re­con­duire le dis­po­si­tif ex­cep­tion­nel de sur­veillance du dé­te­nu pour une du­rée de trois mois. Sauf qu’entre-temps, le 21 juillet der­nier, le par­le­ment a pro­ro­gé l’état d’ur­gence et adop­té à cette oc­ca­sion un amen­de­ment au­to­ri­sant le pla­ce­ment sous vi­déo­sur­veillance per­ma­nente. En ver­tu de cette nou­velle donne ju­ri­dique, les juges des ré­fé­rés ont donc es­ti­mé que « les cri­tiques di­ri­gées contre l’ar­rê­té du 9 juin 2016 et la dé­ci­sion du 17 juin 2016 n’avaient plus de por­tée de­vant eux : le juge du ré­fé­ré-li­ber­té se pro­non­çant en ef­fet seule­ment sur la si­tua­tion qu’on lui sou­met le jour où il sta­tue. » Le juge des ré­fé­rés, qui de­vait rendre sa dé­ci­sion dans un contexte ren­du en­core plus brû­lant par l’at­ten­tat ni­çois puis ce­lui per­pé­tré par Adel Ker­miche à Saint-Etienne- du-Rou­vray, alors qu’il était por­teur d’un bra­ce­let élec­tro­nique de sur­veillance, a sta­tué sans dé­lai re­cord et dé­ci­dé de re­je­ter l’en­semble des re­cours dé­po­sés par Sa­lah Ab­des­lam, qui res­te­ra au moins jus­qu’au 17 sep­tembre, sous un ré­gime de vi­déo­sur­veillance per­ma­nente. A l’au­dience, hier, ses avo­cats avaient re­gret­té qu’une « loi Ab­des­lam » ait été vo­tée le 21 juillet pour main­te­nir leur client sous un ré­gime qu’ils es­timent illé­gal. «On­ne­peut pas sou­mettre quel­qu’un à une telle sur­veillance 24 heures sur 24, avait plai­dé Me Wa­quet. Per­sonne ne peut le sup­por­ter. Et per­sonne ne peut se pré­sen­ter à un pro­cès dans des condi­tions sa­tis­fai­santes en étant sur­veillé de la sorte. » La dé­fense d’Ab­des­lam pour­rait dé­sor­mais se tour­ner vers la Cour eu­ro­péenne des droits de l’Homme.

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