Pra­tique

Var-Matin (Sainte-Maxime / Saint-Tropez) - - L’info Du Jour -

Il existe trois modes de ré­so­lu­tion des conflits : Pro­cé­dure par­ti­ci­pa­tive Il s’agit d’une pro­cé­dure conven­tion­nelle dé­ju­di­cia­ri­sée qui per­met de ré­gler un dif­fé­rend qui n’a pas en­core été sou­mis à un juge. Elle peut, sous cer­taines condi­tions, abou­tir à un acte d’avo­cat. La mé­dia­tion L’avo­cat ac­com­pagne les par­ties dans le pro­ces­sus. Le mé­dia­teur n’in­ter­vient pas dans la re­cherche de la so­lu­tion. L’ob­jec­tif est d’ame­ner les par­ties à trou­ver un ac­cord qu’elles res­pec­te­ront. La conci­lia­tion Le but est de réunir les par­ties pour qu’elles s’ex­pliquent sur leurs dif­fé­rends. Il est pos­sible de ren­con­trer un conci­lia­teur en mai­rie.

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