Frais de mu­ta­tion per­çus par le syn­dic lors de la vente d’un ga­rage

Var-Matin (Sainte-Maxime / Saint-Tropez) - - Je Voudrais Savoir - P.E. – Pé­go­mas

J’ai ven­du un ga­rage pour un mon­tant de   €. Le syn­dic me ré­clame la somme de , € pour la loi Alur, et , € pour les frais d’état da­té. Je n’ai pas ob­te­nu le dé­tail de ces frais. Est-ce lé­gal de per­ce­voir plus  € pour la vente d’un ga­rage ?

Dès lors que votre ga­rage consti­tue un lot de co­pro­prié­té, la vente de ce lot en­traîne ef­fec­ti­ve­ment des frais pour le tra­vail ac­com­pli par le syn­dic lors de la mu­ta­tion du lot. La loi Alur a pré­vu de ren­for­cer l’in­for­ma­tion de l’ac­qué­reur dès la si­gna­ture du com­pro­mis : pour la vente d’un ga­rage qui consti­tue un lot an­nexe, les do­cu­ments à re­mettre au can­di­dat ac­qué­reur sont plus res­treints, mais le tra­vail concer­nant la si­tua­tion fi­nan­cière du lot est le même que pour un ap­par­te­ment. Pour connaître le mon­tant des ho­no­raires de mu­ta­tion, il convient de vous re­por­ter au contrat de votre syn­dic, tel qu’il a été adop­té par l’as­sem­blée gé­né­rale. Le mode de cal­cul des frais pour le pré-état da­té (loi Alur) et l’état da­té doit fi­gu­rer dans le contrat. Si c’est le cas, ces sommes sont ef­fec­ti­ve­ment dues par le ven­deur au syn­dic (loi du // – art. --b).

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