Dans la jungle des diag­nos­tics im­mo­bi­liers

Var-Matin (Sainte-Maxime / Saint-Tropez) - - Je Voudrais Savoir - ani­mé par Pierre DEJOANNIS A.B. – Ville­neuve-Lou­bet

Lorsque l’on achète (ou l’on vend) un bien im­mo­bi­lier, lorsque l’on loue (bailleur ou pe­neur) un lo­ge­ment en co­prié­té, cer­tains do­cu­ments tech­niques, dont les fa­meux diag­nos­tics, doivent être an­nexés à l’acte de vente ou au contrat de bail. Mais quels sont-ils ? Ils sont, ac­tuel­le­ment, au nombre de six : le constat de risque d’ex­po­si­tion au plomb, le dos­sier de diag­nos­tic tech­nique, le diag­nos­tic de per­for­mance énergétique, le diag­nos­tic de per­for­mances énergétique col­lec­tif, le diag­nos­tic tech­nique glo­bal et l’état des risques na­tu­rels et tech­no­lo­giques. Tour d’ho­ri­zon.

N« CREP » ou constat de risque d’ex­po­si­tion au plomb

(vente et location. – Ce do­cu­ment pré­sente un re­pé­rage des re­vê­te­ments conte­nant du plomb ;

N« DDT » ou dos­sier de diag­nos­tic tech­nique (vente et location). – Ce dos­sier re­groupe l’en­semble des diag­nos­tics en cas de vente de tout ou par­tie d’un im­meuble bâ­ti ou lors d’une location ;

« DPE » ou diag­nos­tic de per­for­mance énergétique (vente et

location). – Ce do­cu­ment com­prend la quan­ti­té d’éner­gie ef­fec­ti­ve­ment consom­mée ou es­ti­mée per­met­tant une clas­si­fi­ca­tion en fonc­tion de va­leurs de ré­fé­rence dans le cas de vente de tout ou par­tie d’un im­meuble bâ­ti ou en cas de location de tout ou par­tie d’un im­meuble bâ­ti ;

« DPE » col­lec­tif ou diag­nos­tic de per­for­mance énergétique col­lec­tif (ins­tal­la­tion col­lec­tive de chauf­fage). – Ce do­cu­ment était pré­vu pour les bâ­ti­ments équi­pés d’une ins­tal­la­tion col­lec­tive de chauf­fage ou de re­froi­dis­se­ment ;

N« DTG » ou diag­nos­tic tech­nique glo­bal (en co­pro­prié­té) : ce do­cu­ment per­met d’as­su­rer l’in­for­ma­tion des co­pro­prié­taires sur la si­tua­tion gé­né­rale de l’im­meuble en cas de fu­turs tra­vaux no­tam­ment ;

N« ERNT » ou état des risques na­tu­rels et tech­no­lo­giques (vente et location). – Ce do­cu­ment est éta­bli à par­tir des in­for­ma­tions mises à dis­po­si­tion par le pré­fet.

1.

Plus

de

ren­sei­gne­ments

:

« as­si­mile en­tiè­re­ment les gendres et belles-filles aux en­fants quant à l’obli­ga­tion de four­nir des ali­ments à leurs beau-père et belle-mère qui sont dans le be­soin », Dans la me­sure où il n’y a pas de syn­di­cat se­con­daire et que les deux im­meubles consti­tuent une co­pro­prié­té unique, l’as­si­gna­tion a dû être faite à l’en­contre de la co­pro­prié­té, même si le pro­blème ne concerne que l’un des deux im­meubles. De ce fait, s’agis­sant de frais ad­mi­nis­tra­tifs, tous les frais liés à cette pro­cé­dure doivent être sup­por­tés par l’en­semble des co­pro­prié­taires des deux im­meubles, se­lon leurs tan­tièmes de charges com­munes gé­né­rales, Po­sez vos ques­tions (une seule par cour­rier) à même si rè­gle­ment de co­pro­prié­té pré­voit que cer­taines charges soient ré­par­ties par bâ­ti­ment. S’il ap­pa­rais­sait que cette pro­cé­dure condui­sait à des tra­vaux à faire sur l’un des deux im­meubles, les frais liés à ces tra­vaux se­raient, bien en­ten­du, en ap­pli­ca­tion du rè­gle­ment de co­pro­prié­té, ré­par­tis entre les co­pro­prié­taires du bâ­ti­ment concer­né. D’ailleurs, s’il s’avé­rait que cette pro­cé­dure était due à un re­fus des co­pro­prié­taires de l’im­meuble concer­né de faire des tra­vaux, en cas de condam­na­tion, les co­pro­prié­taires de l’autre im­meuble pour­raient de­man­der que leur quote part de frais de pro­cé­dure soit rem­bour­sés par les co­pro­prié­taires de l’im­meuble concer­né (ap­pré­cia­tion sou­ve­raine des tri­bu­naux en fonc­tion des res­pon­sa­bi­li­tés). Dé­faut de plan du cou­loir des­ser­vant les caves Mon fils ha­bite un im­meuble an­cien. Le syn­dic qui as­sure la ges­tion de cette co­pro­prié­té dé­clare ne ja­mais avoir eu le plan du cou­loir qui des­sert les caves. Est-ce une ca­rence pro­fes­sion­nelle de sa part ? Il n’existe au­cune ré­gle­men­ta­tion im­po­sant au syn­dic de dé­te­nir, ou de se pro­cu­rer les plans de l’im­meuble dont il as­sure la ges­tion. Dans les im­meubles an­ciens, de tels do­cu­ments font sou­vent dé­faut. N’ayant com­mis au­cune faute en la ma­tière, le syn­dic ne pour­rait être te­nu pour res­pon­sable de pas être en pos­ses­sion du plan du cou­loir qui des­sert les caves.

(Pho­to La Dé­pêche du Mi­di)

Les diag­nos­tics obli­ga­toires sont à réa­li­ser avant la si­gna­ture du com­pro­mis de vente et du contrat de location.

Newspapers in French

Newspapers from France

© PressReader. All rights reserved.