GPA: les en­fants nés à l’étran­ger pour­ront avoir deux pa­rents en France

Var-Matin (Sainte-Maxime / Saint-Tropez) - - France -

La Cour de cas­sa­tion a ju­gé, hier, qu’un en­fant né d’une mère por­teuse à l’étran­ger pou­vait être adop­té par le conjoint de son père bio­lo­gique, et donc se voir re­con­naître lé­ga­le­ment deux pa­rents en France. La plus haute ju­ri­dic­tion fran­çaise, qui était sai­sie par plu­sieurs fa­milles, a en re­vanche re­fu­sé la trans­crip­tion au­to­ma­tique en droit fran­çais d’actes de nais­sance étran­gers qui donnent d’em­blée pour pa­rents à l’en­fant les deux membres du couple ayant eu re­cours à la ges­ta­tion pour au­trui (GPA), une pra­tique in­ter­dite en France. « La Cour a choi­si une troi­sième voie entre le re­fus et la trans­crip­tion pure et simple. Ce n’est pas plei­ne­ment sa­tis­fai­sant pour toutes les fa­milles mais ce­la per­met aux en­fants nés de GPA d’éta­blir un lien de fi­lia­tion avec leurs deux pa­rents, le père bio­lo­gique et leur pa­rent so­cio­lo­gique », ce­lui ou celle qui les élève, s’est fé­li­ci­té Me Pa­trice Spi­no­si.

Au cas par cas

L’avo­cat re­pré­sente un couple d’ho­mo­sexuels éle­vant un en­fant né d’une mère por­teuse en Ca­li­for­nie. Le père bio­lo­gique est re­con­nu en France, mais ce n’est pas le cas de son conjoint, qui a for­mu­lé une de­mande d’adop­tion, sans suc­cès jus­qu’ici. La jus­tice fran­çaise lui re­con­naît donc dé­sor­mais le droit de faire une de­mande d’adop­tion « simple », qui ne gomme pas l’ori­gine de l’en­fant, à la dif­fé­rence de l’adop­tion dite « plei­nière ». Mais elle n’a pas ac­cé­dé à la de­mande d’un autre couple, hé­té­ro­sexuel, qui de­man­dait, lui, la trans­crip­tion pure et simple en France de l’état-ci­vil éta­bli en Ukraine pour ses ju­melles, nées d’une GPA, sans de­voir pas­ser par une pro­cé­dure d’adop­tion. Cet acte de nais­sance ukrai­nien porte le nom des deux pa­rents fran­çais, sans men­tion­ner la mère por­teuse. Se­lon la Cour de cas­sa­tion, ce­la rend « im­pos­sible » sa trans­crip­tion pure et simple. Se­lon le droit fran­çais, la mère est la femme qui ac­couche. L’acte de nais­sance ukrai­nien est donc, au re­gard de la loi fran­çaise, une fic­tion, et ne peut être re­trans­crit tel quel. Me Spi­no­si a sou­li­gné la « ré­vo­lu­tion » opé­rée en deux ans en France à pro­pos des en­fants nés de GPA, sous la pres­sion en par­ti­cu­lier de la Cour eu­ro­péenne des Droits de l’homme. La Cour de cas­sa­tion avait re­con­nu pour la pre­mière fois le 3 juillet 2015 les pères « bio­lo­giques » d’en­fants nés de GPA en Rus­sie.

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