Po­lice des plages : une com­pé­tence du maire

Var-Matin (Sainte-Maxime / Saint-Tropez) - - Je Voudrais Savoir - ani­mé par Pierre DEJOANNIS Re­trou­vez les ré­ponses à vos ques­tions, des liens, des livres utiles, les prin­ci­paux in­di­ca­teurs et le rendez-vous des no­taires : http://je­vou­drais­sa­voir.ni­ce­ma­tin.com/ 1. www.cour­rier­des­maires.fr

L’été est bien là et les plages com­mencent à ac­cueillir des mil­liers de tou­ristes et d’au­toch­tones. Une si­tua­tion ba­nale, me di­rez-vous, en cette sai­son mais qui ré­clame beau­coup de vi­gi­lance de la part de l’Etat et des col­lec­ti­vi­tés lo­cales en rai­son de l’oc­cu­pa­tion mas­sive du do­maine pu­blic ma­ri­time. Sur le ter­ri­toire com­mu­nal, il re­vient au maire d’as­su­rer la po­lice des lieux de bai­gnade, et no­tam­ment des plages, comme le pré­voit l’ar­ticle L 221323 du Code gé­né­ral des col­lec­ti­vi­tés ter­ri­to­riales (CGCT) : «Le maire exerce la po­lice des bai­gnades et des ac­ti­vi­tés nau­tiques pra­ti­quées à par­tir du ri­vage avec des en­gins de plage et des en­gins non im­ma­tri­cu­lés. Cette po­lice s’exerce en mer jus­qu’à une li­mite fixée à 300 mètres à comp­ter de la li­mite des eaux. Le maire ré­gle­mente l’uti­li­sa­tion des amé­na­ge­ments réa­li­sés pour la pra­tique de ces ac­ti­vi­tés. Il pour­voit d’ur­gence à toutes les me­sures d’as­sis­tance et de se­cours. Le maire dé­li­mite une ou plu­sieurs zones sur­veillées dans les par­ties du lit­to­ral pré­sen­tant une ga­ran­tie suf­fi­sante pour la sé­cu­ri­té des bai­gnades et des ac­ti­vi­tés men­tion­nées ci-des­sus. Il dé­ter­mine des pé­riodes de sur­veillance. Hors des zones et des pé­riodes ain­si dé­fi­nies, les bai­gnades et ac­ti­vi­tés nau­tiques sont pra­ti­quées aux risques et pé­rils des in­té­res­sés. Le maire est te­nu d’in­for­mer le pu­blic par une pu­bli­ci­té ap­pro­priée, en mai­rie et sur les lieux où elles se pra­tiquent, des condi­tions dans les­quelles les bai­gnades et les ac­ti­vi­tés nau­tiques sont ré­gle­men­tées. » Comme on le constate, les obli­ga­tions d’un maire sont nom­breuses, pré­cises et pour réa­li­ser au mieux sa mis­sion fixée par la loi, il s’ap­puie no­tam­ment sur ses pou­voirs de po­lice. En ef­fet, aux termes de l’ar­ticle L.2212-2-5° du CGCT, la po­lice mu­ni­ci­pale com­prend, no­tam­ment, « le soin de pré­ve­nir, par des pré­cau­tions conve­nables, et de fair e ces­ser, par la dis­tri­bu­tion des se­cours né­ces­saires, les ac­ci­dents […], de pour­voir d’ur­gence à toutes les me­sures d’as­sis­tance et de se­cours et, s’il y a lieu, de pro­vo­quer l’in­ter­ven­tion de l’ad­mi­nis­tra­tion su­pé­rieure ». La re­vue « Cour­rier des maires » (1) rap­pelle que « les me­sures exi­gées pour la sé­cu­ri­té des bai­gneurs dif­fèrent se­lon la na­ture du lieu de bai­gnade ». Ain­si, si on est en pré­sence d’un « plan d’eau amé­na­gé et sur­veillé, la com­mune doit pré­voir l’or­ga­ni­sa­tion des se­cours en cas d’ac­ci­dent, mais aus­si le re­cru­te­ment d’un maître na­geur et s’as­su­rer que le per­son­nel de sur­veillance est dû­ment di­plô­mé. Les com­munes peuvent éga­le­ment faire ap­pel à des sa­peurs-pom­piers vo­lon­taires afin d’as­su­rer, sous l’au­to­ri­té du maire et au­près des ser­vices d’in­cen­die et de se­cours, la sur­veillance des bai­gnades », pré­cise le jour­nal des édiles. Mais si « la bai­gnade n’est pas sur­veillée mais fré­quen­tée de fa­çon régulière ou im­por­tante du­rant une par­tie de l’an­née», pour­suit la re­vue mensuelle, « des dis­po­si­tions doivent être prises pour per­mettre une in­ter­ven­tion ra­pide des se­cours en cas d’ac­ci­dent. Ces me­sures consistent, au mi­ni­mum, en l’ins­tal­la­tion d’un poste té­lé­pho­nique et la mise à dis­po­si­tion de bouées de se­cours au­près des bai­gneurs. » Et de ci­ter un ar­rêt du Conseil d’Etat qui « a ain­si re­te­nu la responsabilité d’une com­mune à l’oc­ca­sion du dé­cès d’un jeune homme pour le­quel les soins de se­cours n’ont pu être dis­pen­sés à temps, le té­lé­phone le plus proche étant si­tué à 5 km du lieu de l’ac­ci­dent (CE 13 mars 1983 Mme Vve Le­febvre). Dans tous les cas, le maire doit in­for­mer le pu­blic des in­ter­dic­tions et condi­tions de pra­tique des ac­ti­vi­tés nau­tiques par une pu­bli­ci­té ap­pro­priée en mai­rie et sur les lieux de bai­gnade.» Mais cette responsabilité ad­mi­nis­tra­tive ne doit pas ca­cher une autre tout aus­si im­por­tante, la responsabilité pé­nale. Si le pre­mier ma­gis­trat d’une com­mune peut en­ga­ger la responsabilité ad­mi­nis­tra­tive de la com­mune se­lon l’ar­ticle L.2216-2 du CGCT, il peut éga­le­ment en­ga­ger sa propre responsabilité pé­nale en cas de com­por­te­ment fau­tif dans l’exer­cice de son pouvoir de po­lice. Tou­jours se­lon la re­vue « Cour­rier des maires », « le maire pour­rait éven­tuel­le­ment en­ga­ger sa responsabilité pé­nale si la vio­la­tion d’un texte sur la san­té et la sé­cu­ri­té des bai­gneurs de­vait en­traî­ner des at­teintes in­vo­lon­taires à leur in­té­gri­té cor­po­relle (ar­ticles 221-6, 222-19 et 222-20 du Code pé­nal) ou leur mise en dan­ger dé­li­bé­rée ( ar­ticle 223-1 du Code pé­nal). En­fin, si un dan­ger se pré­sente pour les bai­gneurs (mé­duses, pol­lu­tion bac­té­rio­lo­gique, etc.), le maire est com­pé­tent pour in­ter­dire la bai­gnade. Et comme pour tout ar­rê­té mu­ni­ci­pal, il de­vra l’af­fi­cher et le ma­té­ria­li­ser sur place par une si­gna­li­sa­tion ap­pro­priée. Der­nière pré­ci­sion : cette in­ter­dic­tion ne pour­ra ja­mais être gé­né­rale et ab­so­lue si une simple in­ter­dic­tion par­tielle suf­fit. Et il ne pour­ra pas prendre non plus de me­sure dé­fi­ni­tive dès lors qu’une in­ter­dic­tion tem­po­raire au­rait pu suf­fire.

(Photo Phi­lippe Ar­nas­san)

La sé­cu­ri­té des va­can­ciers sur les plages est de la com­pé­tence des maires.

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