UE: les ta­rifs ré­gle­men­tés du gaz vont de­voir dis­pa­raître

Var-Matin (Sainte-Maxime / Saint-Tropez) - - France/monde -

Les ta­rifs ré­gle­men­tés du gaz, ap­pli­qués de­puis plus de  ans par En­gie (ex-GDF Suez), vont de­voir ces­ser d’exis­ter pour se confor­mer au droit eu­ro­péen, une dis­pa­ri­tion qui va concer­ner plus de  mil­lions de consom­ma­teurs. Sai­si par des four­nis­seurs concur­rents d’En­gie, le Con­seil d’Etat a dé­ci­dé mer­cre­di que le main­tien de ces ta­rifs était

« contraire au droit de l’Union eu­ro­péenne » et a donc an­nu­lé un dé­cret da­tant de mai  en­ca­drant la fixa­tion de ces ta­rifs. Se­lon la plus haute ju­ri­dic­tion ad­mi­nis­tra­tive, le main­tien des ta­rifs ré­gle­men­tés « consti­tue une en­trave à la réa­li­sa­tion du mar­ché concur­ren­tiel du gaz » qui va au-de­là des res­tric­tions ad­mis­sibles par Bruxelles. Le Con­seil d’État

es­time no­tam­ment qu’« il n’était plus pos­sible de se fon­der sur un ob­jec­tif d’in­té­rêt gé­né­ral pour jus­ti­fier le main­tien » de ces ta­rifs, sou­vent su­pé­rieurs aux prix pra­ti­qués en offre de mar­ché par En­gie ou ses concur­rents. « C’est une très bonne nou­velle pour les consom­ma­teurs : on va en­fin de­voir leur ex­pli­quer qu’ils ont la pos­si­bi­li­té de choi­sir des offres qui sont bien plus in­té­res­santes que les ta­rifs ré­gle­men­tés », alors qu’un consom­ma­teur sur deux l’ignore en­core se­lon de mul­tiples son­dages, a ré­agi Fabien Cho­né, pré­sident de l’Anode, l’as­so­cia­tion de four­nis­seurs à l’ori­gine de la pro­cé­dure.

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