Or­don­nances sur le code du tra­vail: le Sé­nat s’ap­prête à dur­cir le texte

In­dem­ni­tés prud’ho­males, fu­sion des ins­tances représentatives du per­son­nel, pro­cé­dures de li­cen­cie­ment, ce sont, entre autres, les thèmes qui se­ront exa­mi­nés jus­qu’à jeu­di par les par­le­men­taires

Var-Matin (Sainte-Maxime / Saint-Tropez) - - France -

Le Sé­nat à ma­jo­ri­té de droite exa­mine d’au­jourd’hui à jeu­di le pro­jet de loi au­to­ri­sant l’exé­cu­tif à lé­gi­fé­rer par or­don­nances sur la ré­forme contro­ver­sée du droit du tra­vail, qu’il de­vrait dur­cir à la de­mande de sa com­mis­sion des Af­faires so­ciales. Pre­mier gros chan­tier du quin­quen­nat, le texte a été ap­prou­vé en pre­mière lec­ture par les dé­pu­tés le 13 juillet. Il fe­ra en­suite l’ob­jet d’une com­mis­sion mixte pa­ri­taire char­gée de trou­ver un ac­cord entre dé­pu­tés et sé­na­teurs. Les conclu­sions de cette com­mis­sion de­vraient être exa­mi­nées à l’As­sem­blée le 1er août, et au Sé­nat le 3. Alors que la concer­ta­tion se pour­suit avec syn­di­cats et pa­tro­nat, ce texte dé­fi­nit les contours des fu­tures or­don­nances.

Le rôle ac­cru de l’ac­cord d’en­tre­prise

Par­mi les points les plus contro­ver­sés, le pla­fon­ne­ment des in­dem­ni­tés prud’ho­males, la fu­sion des ins­tances représentatives du per­son­nel, le rôle ac­cru de l’ac­cord d’en­tre­prise ou en­core la mo­di­fi­ca­tion du compte pé­ni­bi­li­té. Le conte­nu des or­don­nances se­ra pré­sen­té fin août aux par­te­naires so­ciaux pour une ra­ti­fi­ca­tion sou­mise à l’au­tomne au Par­le­ment. Une jour­née de mo­bi­li­sa­tion est pré­vue le 12 sep­tembre à l’ap­pel de la CGT. Sur pro­po­si­tion de son pré­sident Alain Mi­lon (LR), la com­mis­sion a adop­té 31 amen­de­ments qui ré­pondent à trois ob­jec­tifs ma­jeurs : dé­ve­lop­per la com­pé­ti­ti­vi­té et l’at­trac­ti­vi­té, te­nir compte des spé­ci­fi­ci­tés des pe­tites en­tre­prises et ra­tio­na­li­ser le droit du tra­vail.

« Li­bé­rer les em­ployeurs et as­ser­vir les sa­la­riés »

Les sé­na­teurs so­cia­listes sont hos­tiles à ces amen­de­ments, de la même ma­nière que ceux du groupe com­mu­niste, ré­pu­bli­cain et ci­toyen (CRC) qui ont aus­si­tôt ac­cu­sé la ma­jo­ri­té sé­na­to­riale d’« ap­por­ter son sou­tien à la casse du Code du tra­vail par or­don­nances », « dans la lo­gique de la loi El Khom­ry ». Pour eux, « il s’agit de li­bé­rer les em­ployeurs mais d’as­ser­vir les sa­la­riés, en re­fu­sant no­tam­ment de prendre en compte le lien de su­bor­di­na­tion entre les deux pro­ta­go­nistes ». « Sous le pré­texte de créa­tion d’em­plois, c’est la flexi­bi­li­té à ou­trance et la gé­né­ra­li­sa­tion de la pré­ca­ri­té », ajoutent-ils, tan­dis que « les droits des sa­la­riés sont ré­duits comme peau de cha­grin sous cou­vert de mo­der­nisme ». Ils dé­noncent aus­si la sup­pres­sion de l’obli­ga­tion des en­tre­prises de moins de 50 sa­la­riés de né­go­cier avec un sa­la­rié man­da­té, l’or­ga­ni­sa­tion de ré­fé­ren­dums par les em­ployeurs pour va­li­der un pro­jet d’ac­cord sans pas­ser par les syn­di­cats, ou la sup­pres­sion des com­mis­sions pa­ri­taires ré­gio­nales in­ter­pro­fes­sion­nelles. La com­mis­sion est re­ve­nue par ailleurs sur la dis­po­si­tion adop­tée par l’As­sem­blée qui ré­dui­sait de 3 ans à 18 mois le dé­lai pré­vu pour la re­struc­tu­ra­tion des branches.

Le per­son­nel re­pré­sen­té par une ins­tance unique

En ce qui concerne la sim­pli­fi­ca­tion des ins­tances de re­pré­sen­ta­tion du per­son­nel, elle pro­pose que l’ins­tance unique ait com­pé­tence en ma­tière de négociation des ac­cords d’en­tre­prise, sauf s’il en a été dé­ci­dé au­tre­ment par ac­cord ma­jo­ri­taire. Au su­jet de la sécurisation ju­ri­dique des pro­cé­dures de li­cen­cie­ment, la com­mis­sion a ap­por­té plu­sieurs pré­ci­sions no­tam­ment pour per­mettre à l’em­ployeur de rec­ti­fier dans la lettre de li­cen­cie­ment les ir­ré­gu­la­ri­tés de mo­ti­va­tion et pour ré­duire au moins de moi­tié les dé­lais de contes­ta­tion d’un li­cen­cie­ment éco­no­mique. La com­mis­sion s’est par ailleurs fé­li­ci­tée que le pro­jet de loi re­prenne « plu­sieurs pro­po­si­tions dé­fen­dues par le Sé­nat ces deux der­nières an­nées », comme la ra­tio­na­li­sa­tion des ins­ti­tu­tions représentatives du per­son­nel, l’har­mo­ni­sa­tion ju­ri­dique des ac­cords de flexi­sé­cu­ri­té, la créa­tion du ba­rème obli­ga­toire prud’ho­mal ou la sim­pli­fi­ca­tion du compte per­son­nel de pré­ven­tion de la pé­ni­bi­li­té. Mais M. Mi­lon a aus­si cri­ti­qué « la sin­gu­la­ri­té » des condi­tions d’exa­men du texte. « Le Par­le­ment doit se pro­non­cer dans des dé­lais res­ser­rés sur des ha­bi­li­ta­tions tou­chant à près d’une qua­ran­taine d’as­pects de la lé­gis­la­tion du tra­vail, (..) alors que les dis­po­si­tions qu’en­tend ar­rê­ter le gou­ver­ne­ment par or­don­nances de­meurent dans l’en­semble en­core floues », a-t-il dit.

(Pho­to AFP)

Du­rant quatre jours le Sé­nat va exa­mi­ner le pro­jet de loi sur la ré­forme du droit du tra­vail.

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