Les sanc­tions

Var-Matin (Sainte-Maxime / Saint-Tropez) - - L’info Du Jour -

Le non-res­pect des me­sures du plan d’ac­tion « sé­che­resse » pré­fec­to­ral fait en­cou­rir au contre­ve­nant une amende de classe (  eu­ros). In­dé­pen­dam­ment des pour­suites pé­nales, le pré­fet peut mettre en de­meure l’ex­ploi­tant ou le pro­prié­taire de sa­tis­faire aux dis­po­si­tions de l’ar­rê­té. Ce­ci ne pré­juge pas des in­frac­tions qui sont sus­cep­tibles d’être consta­tées au titre de la lé­gis­la­tion sur l’eau du code de l’en­vi­ron­ne­ment. Il re­vient à la po­lice de l’eau des ser­vices de la pré­fec­ture et aux po­lices mu­ni­ci­pales de faire ap­pli­quer la loi.

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